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Jean-Pierre Masseret
Question écrite N° 13516 au Ministère de la fonction
De l'inégalité de traitement des agents fonctionnels suite à la réforme territoriale
Question soumise le 30 octobre 2014
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M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'article 35 du projet de loi n° 636 (Sénat, 2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet article encadre le sort des agents occupant un emploi fonctionnel au sein des régions regroupées. Il prévoit de mettre fin de plein droit aux fonctions de ces agents qu'ils soient détachés ou recrutés par la voie directe. Aucune garantie n'est entrevue pour ces agents en termes de délai, de reclassement, de congé spécial ou d'indemnisation. Jusqu'alors, la sécurisation des parcours professionnels de ces agents était assurée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les dispositions futures, si elles se confirmaient, présenteraient une inégalité de traitement entre les différents agents des régions, dans la mesure où l'ensemble des régions ne fusionnent pas et à l'égard des agents des autres collectivités (départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale, etc.). En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'apporter des garanties en termes d'égalité de traitement et de parcours professionnels aux agents fonctionnels des régions concernées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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