Question soumise le 30 octobre 2014

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le projet de loi n° 2026 (Assemblée nationale, XIVe législature) autorisant l'approbation de la convention entre

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. La convention a pour objet d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Mais le d du 1. de l'article 25 stipule que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente convention n'existait pas ».

On voit bien l'intérêt pour le budget de l'État français d'imposer les ressortissants français sur leurs revenus alors qu'ils ne résident pas en France, nonobstant le fait qu'ils sont déjà imposés dans leur pays de résidence. Par contre, on ne voit pas l'intérêt pour nos ressortissants résidant en Andorre d'être taxés à la fois en Andorre et en France sur les mêmes revenus. Mais on voit bien les effets néfastes de cette double imposition sur les échanges de biens et les mouvements de personnes et de capitaux, alors que le principal objet de la convention est précisément de les éliminer.

Il lui demande les motifs qui l'ont conduit à envisager une convention contraire au but qu'elle est supposée viser.

De plus, il veut savoir s'il compte introduire cette clause dans d'autres conventions fiscales. Par ailleurs, il souhaite savoir si un mécanisme de plafonnement ou d'abattement est prévu.

Enfin, il l'interroge sur les raisons d'une taxation des Français en raison de leur nationalité, cette taxation étant contraire au principe de territorialité de l'impôt qui régit le droit français.

Réponse émise le 10 mars 2016

La disposition de la convention fiscale franco-andorrane signée le 2 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015 permettant à la France d'imposer ses ressortissants nonobstant les autres stipulations de l'accord, revêt un caractère spécifique et répond à l'absence de fiscalité directe en Andorre lors de sa négociation. En outre, ainsi que le Gouvernement l'a indiqué au Parlement à l'occasion de la procédure de ratification, une telle clause ne peut trouver à s'appliquer que si le législateur national prend des mesures en ce sens. Ceci supposerait donc de s'écarter du principe actuel selon lequel l'imposition des revenus sur une base mondiale est liée de manière générale à la domiciliation fiscale en France des contribuables pour prendre en compte un critère de nationalité. À cet égard, il n'existe pas de convention en projet comportant une stipulation analogue. Enfin, il est souligné que l'entrée en application de la convention entre la France et Andorre est une avancée importante car elle permet de clarifier le traitement fiscal des situations transfrontalières et d'éviter les doubles impositions, au bénéfice des concitoyens qui vivent et conduisent leurs activités entre les deux États.