Question soumise le 30 octobre 2014

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la représentation des conseillers consulaires aux conseils d'établissement.

La circulaire de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) n° 2261 du 23 septembre 2014, relative à l'organisation et au fonctionnement des instances des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'AEFE, stipule que les conseillers consulaires sont membres des conseils d'établissement et des conseils de groupement de gestion de leur circonscription.

Les conseils d'établissement sont convoqués au moins dix jours francs à l'avance, voire trois jours en cas d'urgence. Que ce soit en raison de contraintes professionnelles ou autres des conseillers consulaires, du nombre d'établissements ou des difficultés de déplacement dans la circonscription, il arrive que les conseillers consulaires ne puissent pas s'y rendre.

Même s'ils ne siègent qu'à titre consultatif, il est essentiel que les élus puissent faire connaître leurs positions aux autres membres du conseil et qu'ils puissent rendre compte des débats à leurs mandants.

Avant la réforme de la représentation des Français de l'étranger, les élus pouvaient se faire représenter. On ne voit pas pourquoi l'augmentation de leur nombre devrait avoir comme corollaire la diminution de leurs prérogatives, d'autant que l'équilibre de la composition des conseils d'établissement n'en serait pas modifié.

Dans la mesure où les conseillers consulaires siègent sans voix délibérative et où il est fondamental qu'ils puissent informer et être informés, il lui demande la modification de la circulaire de l'AEFE n° 2261 pour permettre aux élus de se faire représenter aux conseils d'établissement.

Réponse émise le 4 décembre 2014

La décision que tous les conseillers consulaires puissent siéger dans les conseils d'établissement et les conseils de groupement de gestion de leur circonscription mais ne puissent pas être représentés résulte d'un arbitrage ministériel. Le choix d'étendre à tous les conseillers consulaires la possibilité de siéger est ainsi conforme à l'esprit de la loi du 23 juillet 2013 qui met en place une démocratie de proximité pour les Français établis hors de France. La décision de donner la possibilité aux seuls élus de siéger est justifiée par l'augmentation conséquente du nombre d'élus des Français de l'étranger (de 155 à 443) et la réduction de la taille des circonscriptions, dont le nombre est passé de 52 à 129, qui facilitera objectivement leur présence aux conseils d'établissement. Le dispositif vise par ailleurs à valoriser les élus. Désignés au suffrage universel direct par les Français établis hors de France, seuls les élus ont la pleine légitimité pour siéger dans les conseils d'établissement et dans les conseils de groupement de gestion.