Question soumise le 30 octobre 2014

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité pour les instituts français à travers le monde de mettre leurs locaux à disposition d'associations françaises pour leurs réunions ou l'organisation de différents types d'événements.

Les moyens de fonctionnement des sociétés de bienfaisance ou de toute autre association qu'elle soit culturelle, d'accueil, de protection, ou d'échanges, sont souvent très limités. Elles cherchent donc ponctuellement, pour leur assemblée générale ou une manifestation caritative par exemple, des locaux qui ne grèvent pas leur budget. Elles ont besoin que ces locaux soient connus de la communauté française, pour des raisons à la fois pratiques et de sécurité.

Les instituts français à l'étranger répondent parfaitement à ces critères. Puisqu'ils sont sous la tutelle directe du ministère des affaires étrangères et du développement international, il lui demande s'ils peuvent être mis occasionnellement à la disposition des associations françaises et à quelles conditions.

Réponse émise le 4 décembre 2014

Les instituts français font l'objet de sollicitations fréquentes concernant la mise à disposition de leurs locaux au profit d'associations françaises, auxquelles ils répondent souvent favorablement, sous réserve de compatibilité avec les activités de l'établissement. Il convient à chacune de ces sollicitations de vérifier que les locaux se prêtent à l'accueil de ces réunions ou à l'organisation d'événements par ces associations, notamment en termes de contenus et d'horaires. Les contraintes de programmation et le plan d'utilisation par un établissement culturel de ses propres espaces, dont l'utilisation optimale est encouragée, peuvent ne pas permettre à un directeur de répondre toujours favorablement à ces demandes. En outre, il a été rappelé à tous les postes diplomatiques le principe selon lequel les locaux des instituts français ne pouvaient être utilisés pour accueillir des réunions à caractère politique, à des fins partisanes ou de propagande électorale. La mise à disposition des locaux des instituts français entraînant des frais de logistique incompressibles pour l'établissement, elle donne lieu à la signature d'une convention prévoyant l'indemnisation des frais engagés (sécurité, gardiennage, ménage...). En outre, la possibilité pour l'établissement d'inclure, dans ses prestations, le montant d'une contrepartie tarifée pour la mise à disposition précaire d'une partie de ses locaux à des associations extérieures à l'établissement est laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement culturel français à l'étranger. S'agissant de l'utilisation des locaux des instituts français à l'étranger par des acteurs de la vie politique, le ministère des affaires étrangères et du développement international a précisé, à la faveur des dernières échéances électorales nationales, les conditions dans lesquelles les locaux placés sous l'autorité des ambassadeurs pouvaient être utilisés par des acteurs de la vie politique. Par exception au principe selon lequel les locaux diplomatiques et consulaires ne pouvaient accueillir de réunions à caractère « politique », et aux termes de l'article L. 330-6 du code électoral, pendant la durée de la campagne électorale officielle pour l'élection des députés par les Français établis hors de France, l'État met, sous réserve des nécessités de service, ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires (il s'agit dans ce dernier cas des établissements scolaire en gestion directe) à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales. L'organisation des réunions électorales se fait sous la responsabilité des candidats. La mise à disposition de ces locaux donne lieu à la signature d'une convention prévoyant l'indemnisation de l'État pour les frais engagés à l'occasion des réunions organisées dans ses locaux. Les centres et instituts culturels sont concernés par l'article L. 330-6 du code électoral. Ils sont placés sous l'autorité des ambassadeurs et chefs de postes consulaires : ces locaux ne peuvent être utilisés pour organiser des réunions électorales que dans le strict respect du droit local et sous réserve que les autorités locales ne s'y opposent pas. Dans ces conditions, les réunions à caractère politique prévues en dehors de la période de campagne électorale doivent être organisées dans des locaux privés et dans le respect du droit local.