Question soumise le 30 octobre 2014

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret contenant l'objectif d'économies d'énergie pour la troisième période qui débutera le 1er janvier 2015.

Instrument phare de la politique d'efficacité énergétique nationale, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a déjà permis de réduire depuis 2006 la consommation d'énergie de 150TWh, ce qui correspond à la consommation annuelle de 5 millions de Français et à 2,5 milliards d'euros de financement pour les économies d'énergie.

L'année 2014 a été une période transitoire avec un volume de CEE fixé pour un an seulement (120 TWh cumac). Si le volume des obligations n'est porté qu'à 700 TWh cumac pour la prochaine période triennale, il ne répondra ni à la poursuite de l'objectif global d'économie d'énergie, ni à la demande d'une grande partie de la profession.

Le dispositif même des certificats d'énergie ne conservera pas de son intérêt et risque d'être vidé de sa substance, sans un dimensionnement suffisant du volume des obligations d'économies d'énergie à réaliser.

Alors que l'ambition française en matière d'efficacité énergétique est mise en avant, elle lui demande, conformément aux préconisations du conseil supérieur de l'énergie, que puisse être réévalué à la hausse l'objectif pour la troisième période des CEE, sans quoi le financement du dispositif ne serait pas garanti.

Réponse émise le 11 décembre 2014

La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. La fixation du niveau d'ambition de la troisième période doit tenir compte de l'ensemble des paramètres qui entrent en interaction avec le dispositif : l'objectif de réduction des consommations d'énergie issu de l'article 3 de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et des objectifs des lois de programmation nationale, le niveau de contrainte imposé par l'article 7 de cette même directive (1,5 % d'économies d'énergie annuelles), les gisements d'économies d'énergie disponibles dans tous les secteurs, les nouveaux forfaits des fiches d'opérations standardisées en troisième période (- 15 % en moyenne), l'augmentation importante du volume de certificats nécessaires en troisième période pour la bonification des actions de lutte contre la précarité énergétique et pour les programmes d'accompagnement (élargis aux transports), le stock de certificats disponibles prévu à la fin de la deuxième période d'obligation (2011-2014), et enfin, l'impact du niveau d'obligation sur le prix des énergies. Suite à la concertation menée auprès de l'ensemble des parties prenantes depuis mi-2012 et au rapport d'évaluation de la Cour des comptes publié le 16 octobre 2013, le Gouvernement a décidé la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 avec un objectif fixé à 700 TWh cumac, soit un doublement par rapport à la période en cours, en cohérence avec l'ambition nationale et européenne. Cela représente un effort substantiel : sur ces trois ans, ce sont plus de 2,5 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par le secteur. Un tel objectif traduit la volonté du Gouvernement d'engager le pays dans la transition énergétique ; il permettra des économies d'énergie importantes, qui se concrétiseront sous forme de pouvoir d'achat supplémentaire pour les ménages, et de compétitivité accrue pour les entreprises. Enfin, afin d'inscrire le dispositif dans la durée, une quatrième période est d'ores et déjà prévue dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de 2018 à 2020.