Question soumise le 30 octobre 2014

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation autour du dépôt d'hydrocarbures de Villeneuve-le-Roi.

Classé Seveso II, ce centre de stockage de carburant du groupement pétrolier du Val-de-Marne (GPVM) est un site industriel présentant des risques majeurs. D'une capacité de 60 000 m3 d'hydrocarbure, il s'étend sur 8 ha.

La presse rapporte un nouveau projet des services de l'État qui permettrait de réduire administrativement le périmètre de dangerosité autour de ce site. Cet établissement se situe déjà à 400 mètres des premières habitations, en zone inondable, et il est survolé par près de 100 000 avions chaque année. La construction de logements aux abords de ce centre ne respecterait pas la politique en matière de prévention des risques industriels majeurs.

Les élus locaux souhaitent voir ce site déménager. Ce projet est par ailleurs inscrit dans l'opération d'intérêt national (OIN) Orly-Rungis-Seine amont (ORSA). Une étude de faisabilité de reconfiguration du site, déplacement partiel ou total, a été lancée par l'établissement public d'aménagement chargé de mener l'OIN ORSA. Ce déménagement permettrait de réaliser un véritable programme de logements.

Il lui demande quelles mesures elle souhaite prendre face à ce projet.

Réponse émise le 22 janvier 2015

L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ces plans ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. C'est dans ce cadre que l'élaboration du PPRT du dépôt d'hydrocarbures de SPVM (ex-GPVM), le groupement pétrolier du Val-de-Marne sur le territoire de la commune de Villeneuve-Le-Roi, a été lancée en août 2011. Depuis, la procédure d'instruction est en cours et un projet de plan a pu être établi. Dernièrement, l'exploitant du dépôt d'hydrocarbures a remis les conclusions du réexamen quinquennal de son étude de dangers qui propose une réduction des distances d'effets des principaux phénomènes dangereux (explosion de gaz à l'air libre, feu de nuage). Cependant, alors que la précédente étude de dangers avait été validée par les services de l'État, l'instruction de ce réexamen de l'étude de dangers a mis en évidence de nombreuses insuffisances. Par conséquent, ces nouveaux éléments ne sont pas de nature à impacter l'élaboration du PPRT qui doit être poursuivie afin qu'il puisse être approuvé rapidement. En effet, la priorité de l'action publique doit rester la mise en sécurité des personnes exposées au risque, et le PPRT permettra par ailleurs de garantir la compatibilité du site avec son environnement durant toute la période d'exploitation, notamment en limitant l'urbanisation dans cette zone qui est d'ailleurs également concernée par le risque d'inondation. Enfin, outre le rôle stratégique de ce dépôt pour garantir l'approvisionnement en hydrocarbures de la région, il est important de rappeler que la délocalisation de ce site industriel ne peut être imposée par voie réglementaire. En effet, dans le cadre des PPRT, une telle solution peut être envisagée, sous la forme d'une mesure dite « supplémentaire » (au sens de l'article L. 515-16 du code de l'environnement), éligible à un financement tripartite par l'exploitant à l'origine des risques, l'État et les collectivités touchant tout ou partie de la contribution économique territoriale, uniquement lorsque le coût de la délocalisation est inférieur au coût des mesures foncières évitées, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce.