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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 13550 au Ministère de l'économie
Insécurité juridique liée aux opérations de cession d'entreprise
Question soumise le 6 novembre 2014
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'insécurité juridique qui pèse sur les opérations de cession à compter du 1er novembre 2014 en raison de l'entrée en vigueur des articles 19, 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les modalités d'application de ces articles restent particulièrement floues. En effet, un risque pèse sur les cessions de petites et moyennes entreprises qui ne sont pas armées pour gérer l'extrême complexité du dispositif. De plus, les chefs d'entreprise ayant prévu une cession effective après le 1er novembre 2014, feront les frais de la totale inadéquation des dispositions législatives avec les réalités opérationnelles assorties de sanctions exorbitantes puisque le défaut d'information peut conduire à l'annulation de la vente de l'entreprise. Ces sanctions inquiètent d'éventuels repreneurs d'entreprise et conduisent à un gel des transmissions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette insécurité juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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