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Michel Vaspart
Question écrite N° 13559 au Ministère des affaires sociales
Généralisation du tiers payant
Question soumise le 6 novembre 2014
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M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécanisme du tiers payant, dont le Gouvernement envisage l'extension au 1er juillet 2015 aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS), une des mesures du projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2015. Si cette extension, qui concerne 800 000 personnes dont les ressources sont faibles, peut être comprise comme un geste de solidarité, il en va différemment de la généralisation du tiers payant pour tous les patients d'ici 2017, mesure prévue dans le projet de loi de santé publique qu'elle a présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014. Alors que les comptes de la sécurité sociale sont dans une situation préoccupante, une telle initiative paraît difficile à comprendre, et même les médecins généralistes s'y sont déclarés hostiles. Il rappelle l'une des propositions les plus marquantes de la note « Refonder l'assurance-maladie » publiée début avril 2014 par le conseil d'analyse économique (CAE). Pour responsabiliser le patient et réduire le déficit de la sécurité sociale, ses auteurs proposaient de dérembourser les premières consultations chez le médecin, avec un système de plafond pour protéger les plus faibles et les plus démunis (les bénéficiaires de la couverture maladie universelle n'étant d'ailleurs pas concernés). Ce rapport relevait que des études avaient pu établir que l'augmentation de la participation financière des usagers (+ 25 %) faisait baisser la demande de soins, sans affecter la santé. À l'étranger, plusieurs pays fonctionnent sur ce principe. Le plafond prend la forme d'un montant monétaire fixe en Suisse, aux Pays-Bas et en Suède alors qu'il est fixé en fonction du revenu en Allemagne et en Belgique. Alors que le déficit des comptes de la sécurité sociale met en cause l'avenir de notre système de soins, alors que les Français expriment surtout davantage des besoins de rendez vous médicaux chez des spécialistes et une prise en charge accrue des soins de spécialistes, il souhaiterait connaître les motivations de cette proposition et les projections budgétaires associées pour les années à venir.
Réponse
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