Question soumise le 6 novembre 2014

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le devenir de la protection maternelle et infantile (PMI).

La PMI constitue un acteur essentiel du suivi des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans. Créée en 1945, seule compétence décentralisée du champ sanitaire, elle propose un mode de prise en charge de proximité, axé sur la prévention et associant des professionnels de santé, des personnels médico-sociaux et des intervenants du champ du social.

Pour autant, comme le souligne un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) adopté à l'unanimité le 14 octobre 2014, des zones de fragilité subsistent. Sa gouvernance et son financement s'avèrent ainsi d'une grande complexité, puisque les compétences sanitaires sont partagées entre l'État, les départements et les organismes de sécurité sociale, tandis que les compétences médico-sociales relèvent des seuls départements. De surcroît, la PMI n'a cessé de voir ses compétences s'élargir, sans toujours recevoir les moyens humains et financiers pour les assumer.

Le CESE préconise de réaffirmer le caractère de service public de la PMI, de valoriser ses savoir-faire en développant les coopérations notamment avec l'assurance maladie et d'inscrire des priorités nationales en les assortissant des moyens nécessaires.

En conséquence, il aimerait savoir si elle compte s'inspirer de ces propositions du CESE pour sécuriser l'avenir de la protection maternelle et infantile.

Réponse émise le 26 novembre 2015

Les services départementaux de protection maternelle et infantile qui interviennent auprès des femmes enceintes, des enfants de moins de six ans ainsi qu'en planification sont des acteurs de proximité précieux pour la mise en œuvre d'actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée. Ils contribuent ainsi à la réduction des inégalités sociales de santé et à la déclinaison territoriale des ambitions de la stratégie nationale de santé. À la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, des travaux ont été engagés, en concertation étroite avec les professionnels de la PMI, pour prévoir les mesures d'évolution du dispositif de la PMI, dans son volet spécifiquement sanitaire. À l'issue de ces premiers travaux, plusieurs évolutions importantes pour les acteurs de la PMI dans le champ sanitaire ont pu être inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Celui-ci prévoit en particulier que la politique de santé de l'enfant comprend l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé et qu'une coordination est établie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d'éducation pour la santé exercées au sein des écoles du premier degré. Ces modifications permettent de répondre à la demande de clarification des missions des services de PMI.