Question soumise le 6 novembre 2014

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables de la modulation annoncée des allocations familiales selon le revenu.

Cette mesure, soutenue par le Gouvernement, devrait être adoptée par amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015. À compter du 1er juillet 2015, tout foyer avec deux enfants dont le revenu mensuel excède 6 000 euros verrait alors ses allocations familiales diminuées de moitié ; au-delà de 8 000 euros, elles seraient divisées par quatre. Ces seuils augmenteraient de 500 euros par enfant supplémentaire, ce qui est assez peu et pénaliserait les familles les plus nombreuses. Ainsi, dès le premier seuil de 6 000 euros, une famille de deux enfants perdrait chaque année un montant d'allocations de 776 euros soit 1,08 % de ses revenus ; une famille de trois enfants 1 770 euros (2,5 %) ; une famille de quatre enfants 2 765 euros (3,8 %), soit près d'un demi-mois de revenus, etc.

En conséquence, il lui demande de revenir sur cette mesure à la fois injuste dans ses effets de seuil et contraire à l'esprit de la sécurité sociale et à l'universalité des droits.

Réponse émise le 19 février 2015

Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. C'est l'objet de la réforme proposée. L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. Parmi les 5 millions de familles bénéficiaires des allocations familiales, 89 % ne seront pas concernées, 5 % verront leurs allocations familiales divisées par deux et 6 % divisées par quatre. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. En cela, elle répond aux objectifs de rééquilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux à destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles aisées qu'aux familles modestes. Afin d'éviter les effets de seuils inhérents à cette modulation, il est institué un complément dégressif lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront définis par décret. La modulation n'est pas applicable aux familles qui bénéficient des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer lorsqu'elles n'ont qu'un seul enfant à charge. Cette mesure s'inscrit donc dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en œuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : augmentation, en 2012, de 25 % l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles ; augmentation de 25 % en 5 ans de l'allocation de soutien familial ; majoration de 50 % du complément familial, en 5 ans, pour les familles nombreuses les plus modestes. Parallèlement, le Gouvernement a augmenté de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, afin de créer 275 000 solutions nouvelles d'accueil des 0-3 ans : cet objectif a été inscrit dans la Convention d'objectifs et de gestion (2013 - 2017) de la Caisse nationale d'allocations familiales.