Question soumise le 6 novembre 2014

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la problématique soulevée par l'impossibilité, aujourd'hui, pour une collectivité locale, de prétendre bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) lors des travaux d'enfouissement des réseaux de télécommunication.

En effet, l'opérateur de ces réseaux n'est pas inscrit sur la liste des bénéficiaires du fonds précité fixé par le code général des collectivités territoriales. Pourtant, une décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 16 décembre 2010, avait indiqué qu'une collectivité locale, restant propriétaire des installations, pouvait être éligible à l'intervention du FCTVA car elle ne confiait pas ses installations pour favoriser l'opérateur de télécommunication (Orange en l'occurrence) mais bien pour répondre à un besoin d'intérêt général. Toutefois, cette décision a été annulée par le Conseil d'État le 26 avril 2013.

Or l'enfouissement des lignes de télécommunication de l'opérateur est particulièrement coûteux (s'agissant surtout de la pose des fourreaux) pour les collectivités locales en milieu rural. De surcroît, ces travaux vont se multiplier face au déploiement sur l'ensemble du territoire de la fibre optique.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement ne peut pas envisager de modifier la législation en ce domaine ou bien d'envisager une compensation financière autre en faveur des collectivités locales afin que celles-ci puissent mener à bien les travaux d'enfouissement des réseaux sur leur territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.