Question soumise le 6 novembre 2014

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie.

Cette contribution, dite CASA, a été adoptée par l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et mise en place à compter du 1er avril 2013 (articles L. 14-10-1 à 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles). Le produit de la CASA devait bénéficier « au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie » (paragraphe V bis de l'article L. 14-10-5 du même code). Pourtant, dans l'attente de l'adoption de la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, ce produit est intégralement reversé au fonds de solidarité vieillesse, qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Cette manière de détournement de l'objet de la CASA réduit, certes, le déséquilibre des comptes sociaux, mais n'aide en rien à la prise en charge des personnes dépendantes.

En conséquence, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que la CASA soit enfin intégralement affectée à financer l'amélioration de l'aide à l'autonomie, qui demeure notoirement insuffisante.

Réponse émise le 29 janvier 2015

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est prélevée depuis avril 2013 à hauteur de 0,3 % sur les pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt sur le revenu. Il paraît important de rappeler que les retraités les plus modestes en sont exonérés. Les recettes de la CASA (environ 650 M€ / an en fonction des années) seront affectées en totalité à la mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, dès son entrée en vigueur. Ce projet de loi a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014. Le Premier ministre lors de la présentation mi-décembre 2014, de l'agenda des réformes, s'est engagé à ce que ce projet de loi soit définitivement adopté et les décrets d'application publiés avant la fin de l'année 2015, pour une entrée en vigueur pleine et entière au 1er janvier 2016. En conseil des ministres du 22 décembre, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, a confirmé que l'examen au Sénat du projet de loi aura lieu avant la fin du premier trimestre 2015. Les dépenses nouvelles prévues par le projet de loi sont conséquentes. Les recettes de la CASA vont donc permettre à la fois de financer le volet relatif à l'accompagnement de la loi, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile et le droit au répit pour les aidants ; des marges de manœuvre seront dégagées pour le volet anticipation/prévention, ce qui constitue une innovation majeure de la loi. Le financement du volet adaptation sera assuré pendant la phase de montée en charge. La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit l'affectation de la CASA dans son intégralité à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ainsi, des mesures d'anticipation sont d'ores et déjà intervenues et continueront d'intervenir avant l'adoption définitive du texte. - 20 millions d'euros sont déjà consacrés en 2015 à financer le plan national d'adaptation des logements privés à la perte d'autonomie porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). 15 000 logements seront ainsi adaptés en 2015 ; - d'autre part, un plan pluriannuel d'aide à l'investissement pour l'autonomie, doté de 300 millions d'euros pour la période 2015-2017 ; - la CASA 2015 permettra par ailleurs de contribuer au fonds de compensation du handicap à hauteur de 5 millions d'euros permettant ainsi de soutenir notamment les dispositifs en faveur des personnes handicapées vieillissantes ; - enfin, il a aussi été décidé la revalorisation des salaires de la branche de l'aide et des soins à domicile avec une compensation du cout auprès des départements pour un montant de 25 millions d'euros dès le 1er janvier 2015. La CASA non consommée en 2015 au delà de ces mesures, ira bien, comme cela a été annoncé depuis plusieurs mois, à la CNSA.