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Yannick Botrel
Question écrite N° 13582 au Secrétariat d'État
Réglementation de la profession de moniteur guide de pêche
Question soumise le 6 novembre 2014
M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes que connaissent aujourd'hui les moniteurs guides de pêche exerçant en mer. Comme cela a été indiqué à l'occasion d'une réponse du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche à une question écrite, publiée au Journal officiel du Sénat le 3 janvier 2013 (page 32), une distinction est opérée par la réglementation entre les moniteurs guides de pêche exerçant une activité à vocation pédagogique et ceux exerçant une activité commerciale. Cette distinction entraîne, en pratique, une insécurité juridique pour les moniteurs guides de pêche exerçant en mer car elle a une incidence sur les titres de formation professionnelle maritime qui leur sont demandés, en particulier par les forces de l'ordre. Ainsi, il appartient à ces dernières de déterminer si, dans tel ou tel cas, le moniteur guide de pêche exerce une activité pédagogique ou une activité commerciale. Il en découle une inégalité devant la loi dénoncée par la fédération française des moniteurs guides de pêche. Il pense que l'assimilation du métier de moniteur guide de pêche à une activité dont la composante majoritaire est pédagogique permettrait d'assurer une plus grande sécurité juridique aux personnes concernées et simplifierait la réglementation et son application. Il l'interroge donc sur les actions de nature réglementaire qu'il envisage en ce sens.
Réponse émise le 29 janvier 2015
Il convient de distinguer deux types d'activités dans le domaine de la pêche de loisir en milieu maritime. L'activité de découverte de la pêche de loisir ou la simple mise à disposition de matériel de pêche, organisée pour des passagers payants, qui est une activité commerciale. Le navire est considéré comme navire de plaisance à utilisation commerciale, tel que défini par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et doit, à ce titre, être conforme à des exigences techniques propres, subir un contrôle périodique par les services spécialisés de l'État et posséder un permis de navigation. L'équipage doit, quant à lui, être inscrit sur un rôle d'équipage et disposer des titres professionnels maritimes tels que le brevet de capitaine 200 pour le capitaine. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé à ses services de rappeler le cadre réglementaire applicable à ces activités aux préfets. De nombreux professionnels proposant des activités similaires sont déjà astreints à ces mêmes règles. Les services de l'État doivent veiller à l'égalité de traitement des opérateurs et ne pas favoriser le développement de situations de concurrence déloyale, susceptibles de s'exercer au détriment de la sécurité des clients. L'activité d'encadrement et de formation à la pêche dite « sportive » consiste à proposer une formation et des cycles d'apprentissage permettant une progression technique jusqu'à un premier niveau de compétition. Elle se pratique à bord d'un navire de formation, également défini par le décret n° 84-810 sus mentionné, qui doit répondre à une réglementation technique adaptée. La certification requise pour le moniteur est régie par une réglementation élaborée par le ministre chargé des sports. L'exigence d'une qualification professionnelle reconnue du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) pour exercer la profession d'éducateur sportif est incontournable. En effet, l'encadrement et la surveillance de ces activités sont soumis à des exigences précises en matière de qualification. Une réunion de concertation est prévue entre les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche et ceux du ministère chargé des sports afin, d'une part, que les règles applicables à ces activités fassent l'objet d'une clarification auprès des moniteurs-guides de pêche et, d'autre part, que soit étudiée la possibilité d'intégrer les modules de formation du capitaine 200 au référentiel de formation de ces moniteurs, afin d'alléger les obligations qui s'appliquent aux personnes qui exercent les deux activités.
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