Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Chantal Deseyne
Question écrite N° 13595 au Ministère des finances
Attribution de la compensation communautaire
Question soumise le 6 novembre 2014
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de fixation de l'attribution de compensation au titre des intercommunalités. En effet, l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire, statuant à l'unanimité, dans un délai de trois ans suivant cette même date, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ». L'article 1609 nonies C du code général des impôts précise que cette attribution ne peut être indexée. Différentes lois intervenues depuis lors ont apporté des modifications, dont la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui avait suspendu ces dispositions pour une période de cinq ans. Il semblerait que les dispositions initiales soient à nouveau applicables à compter de 2014. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures applicables ainsi que les critères d'actualisation de l'attribution de compensation communautaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.