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Chantal Deseyne
Question écrite N° 13596 au Ministère de l'intérieur.
Fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale
Question soumise le 6 novembre 2014
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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières, pour les communes bourgs-centres, de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral qui prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Ce redécoupage pourrait avoir un impact sur la répartition de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale pour les communes qui perdront la qualité de chef-lieu de canton. Elle souhaiterait que la situation de ces communes soit prise en compte lors de l'examen du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 et connaître les propositions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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