Question soumise le 6 novembre 2014

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les communes pour passer du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme (PLU).

En effet, selon la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les plans d'occupation des sols deviendront caducs le 27 mars 2017. Jusqu'à cette échéance, les POS pourront rester le document de référence à condition que les conseils municipaux aient délibéré avant le 31 décembre 2015 pour la mise en place d'une procédure de révision du POS en PLU.

Aussi, il semblerait que nombreuses soient les petites et moyennes communes qui ne pourront respecter l'échéance du 27 mars 2017, et ce pour plusieurs raisons dont la durée très longue (24 à 36 mois) de la procédure de révision entre la délibération et l'approbation finale du PLU par le conseil municipal, le coût important d'une telle procédure, et le nombre limité de cabinets ou bureaux d'études susceptibles d'accompagner les communes.

Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de ne pas mettre en difficulté les communes qui ont engagé des procédures de révision et leur donner les moyens de mettre en place un document d'urbanisme de qualité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.