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Jacky Deromedi
Question écrite N° 13624 au Ministère des finances
Conventions fiscales et Français de l'étranger
Question soumise le 6 novembre 2014
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions du projet de loi n° 2026 (Assemblée nationale, XIVe législature) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, qui prévoient une importante modification de la doctrine fiscale en matière d'imposition des Français de l'étranger, sans aucun débat préalable au Parlement, et sans aucune concertation liminaire avec les représentants de nos compatriotes expatriés. En effet, le d du 1 de larticle 25 de cette convention comporte une clause particulièrement dangereuse pour nos compatriotes. Elle dispose que la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la convention n'existait pas (sic !). Cet article prévoit que, dans ce cas, les autorités compétentes des États contractants « règlent d'un commun accord la mise en œuvre » de la législation fiscale française. L'exposé des motifs du projet de loi qui tend à autoriser la ratification de la convention ne comporte aucune ambiguïté sur les intentions réelles du Gouvernement. Il précise, en effet, que l'article 25 « introduit une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d'Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention. Ainsi, cet article permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française. » L'imposition serait due désormais à raison de la nationalité du contribuable. La méthode est singulière : rédiger une convention fiscale d'une cinquantaine d'articles pour préciser in fine que la France peut décider unilatéralement d'en paralyser l'application. Mais surtout, cette innovation confirme la stigmatisation récurrente depuis quelques années des Français de l'étranger considérés comme de mauvais Français qui ne paieraient pas leurs impôts ou feraient tout pour se soustraire à leur devoir fiscal. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse
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