Question soumise le 13 novembre 2014

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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les attentes exprimées par les adhérents deux-sévriens de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) en matière d'implantation de bâtiments en zone agricole.

Il a été prévu que, dans le cadre de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, un décret d'application soit publié afin de faciliter l'implantation des bâtiments des CUMA en zone agricole et ce, sous certains conditions.

Il semble qu'à ce jour, la publication de ce décret ne soit pas intervenue.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai interviendra cette publication.

En effet, la mutualisation des moyens des exploitants agricoles est de nature à limiter le mitage des espaces agricoles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.