Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Chantal Deseyne
Question écrite N° 13689 au Ministère de la culture
Recouvrement de la taxe d'aménagement
Question soumise le 13 novembre 2014
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Ceux-ci assurent un véritable service de proximité auprès des acteurs publics et privés à travers leurs conseils et leurs actions en matière de culture architecturale, urbaine et paysagère. Ils disposent pour cela d'une ressource fiscale issue de la part départementale de la taxe d'aménagement (ancienne taxe départementale des CAUE). Or, depuis 2012, date de mise en œuvre de la réforme de cette fiscalité, les CAUE sont touchés par de graves dysfonctionnements dans le processus de recouvrement de cette taxe et les montants perçus sont nettement inférieurs aux montants attendus. Cette situation menace la continuité et la qualité des services des CAUE. Elle souhaiterait donc, d'une part, connaître les dispositions prises pour revenir à un fonctionnement normal dans le recouvrement de cette taxe, d'autre part, que soit transmis au CAUE de chaque département le montant du solde lui restant dû. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer le maintien des CAUE en très grande difficulté financière.
Réponse émise le 5 mars 2015
La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme) afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.