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Alain Houpert
Question écrite N° 13694 au Ministère de la justice.
Aide juridictionnelle
Question soumise le 13 novembre 2014
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M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le financement de l'aide juridictionnelle. Le versement, par l'État, à l'avocat qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle n'est plus versé depuis le mois de septembre 2014 en Côte-d'Or, ce qui fragilise de facto la trésorerie des cabinets d'avocats, alors que la Chancellerie reste sourde à leurs demandes de règlement. Cette mission de service public est traditionnellement sous-dotée par le Gouvernement, au risque de mettre en péril l'accès au droit des plus démunis. Les avocats réclament donc son financement pérenne et protestent contre une taxation de leurs revenus pour la financer en suggérant d'autres sources, comme l'augmentation des droits d'enregistrement, la taxation des actes juridiques déposés non enregistrés, tels que le dépôt de brevets, de marques ou de comptes de sociétés etc.. En conséquence, il lui demande si elle compte prendre en compte les demandes des avocats concernés par l'aide juridictionnelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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