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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 13728 au Ministère du travail
Remise à plat des seuils d'effectifs dans les entreprises
Question soumise le 13 novembre 2014
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets des seuils d'effectifs déclenchant certaines obligations financières et sociales pour les entreprises. Ils sont connus pour être un frein important à la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et à leur évolution vers le statut d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cet effet de seuil conduit à des stratégies parfois contraires à l'objectif de croissance et de développement et pénalisantes pour l'emploi. Une étude de l'instititut ntaional de la statistique et des études économiques (INSEE) en 2010 révèle qu'il existe en France 2,4 fois plus d'entreprises de 49 salariés que d'entreprises de 50 salariés. Aussi, au-delà d'un gel temporaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réellement assouplir ces seuils en prenant par exemple en compte les montants et la composition du capital dans le déclenchement des obligations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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