Question soumise le 20 novembre 2014

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le seuil envisagé de 20 000 habitants pour les intercommunalités et ses conséquences dans les territoires ruraux.

Les projets de lois présentés en conseil des ministres le 18 juin 2014 (Sénat, n°s 635 et 636 (2013-2014)) prévoient qu'à compter de 2017, les intercommunalités devront comprendre un nombre minimal de 20 000 habitants. Cette logique quantitative pose des problèmes majeurs dans la mesure où elle conduira à redéfinir le périmètre de plus de 75 % des communautés de communes existantes. La situation est aggravée, évidemment, dans les territoires à faible densité de population tels que les territoires ruraux ou de montagne. L'application mécanique de ce seuil conduira à étendre le périmètre des communautés de communes bien au-delà des bassins habituels de coopération. La distance ainsi créée entre les acteurs de l'intercommunalité entraînera d'inévitables blocages dont les habitants de ces territoires seront les premières victimes. En effet, les intercommunalités ainsi créées ont vocation à se voir reconnaître des compétences actuellement dévolues aux communes qui en seront, par conséquent, dépossédées. Or, s'il n'est pas question de remettre en cause la légitimité et l'utilité des communautés de communes, il convient de constater qu'elles ne peuvent se substituer, pour de nombreuses missions de proximité, à la commune.

Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'abandonner cette approche qualitative peu pertinente et le transfert obligatoire de certaines compétences ou, dans le cas contraire, s'il envisage un assouplissement de ce seuil en prévoyant qu'il ne s'applique pas dans les territoires à faible densité de population.

Réponse émise le 7 mai 2015

L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) propose de mettre en œuvre la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie en proposant un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ces dispositions traduisent la volonté du Gouvernement de renforcer les solidarités territoriales en permettant aux intercommunalités de conforter leur rôle de structures de proximité, tout en renforçant la mutualisation de leur action et de leurs moyens avec ceux de leurs communes membres afin de leur permettre d'exercer des compétences renforcées. Pour autant, ainsi que s'y était engagé le Premier ministre le 28 octobre 2014 devant le Sénat, le Gouvernement suit attentivement toutes les suggestions proposées par les parlementaires dans le cadre des débats en cours afin d'adapter ce seuil de 20 000 habitants pour prendre en compte la diversité des territoires. L'examen du projet de loi NOTRe en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat a ainsi permis, tout en confirmant le relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre à 20 000 habitants, d'introduire une prise en compte de la situation particulière des territoires caractérisés par une faible densité de population, des communes situées en zones de montagne ainsi que des EPCI à fiscalité propre dont la population est proche du seuil de 20 000 habitants et qui sont issus d'une fusion intervenue après le 1er janvier 2012.