Question soumise le 20 novembre 2014

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et plus particulièrement sur leur dispositif de financement.

Depuis 2012, le dispositif de financement, pourcentage de la part départementale de la taxe d'aménagement (TA), reste indexé à l'activité de la construction.

Or, depuis la mise en œuvre de la réforme de cette fiscalité, le processus de recouvrement des CAUE subirait de graves dysfonctionnements notamment imputables à l'utilisation du logiciel « Chorus ».

Dans le département du Gard, comme dans de nombreux autres départements, les sommes reversées aux CAUE par le conseil général ne seraient pas en rapport avec les prévisions établies par la direction départementale des territoires.

Cette situation entraîne des difficultés, tant pour l'élaboration des budgets prévisionnels que pour la gestion quotidienne des structures et menace à court terme la continuité des services à la fois culturels et techniques rendus par les CAUE.

Aussi, et afin de pérenniser l'existence des CAUE, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend se porter garant de la rentrée de la taxe d'aménagement, notamment dans le cadre de prêts relais qui pourraient être sollicités et, d'autre part, de bien vouloir lui communiquer la date d'un retour effectif à un fonctionnement normal.

Réponse émise le 26 février 2015

Avant le 1er mars 2012, date de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement, les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), devant être liquidée en une seule échéance et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), liquidée en deux échéances quant à elle. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement (TA) en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. À l'échelle du département du Gard, pour les années 2013 et 2014, l'estimation des montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 4 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'élèvent quant à eux à plus de 3,7 millions d'euros, soit un différentiel de moins de 300 000 euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. À titre de comparaison, les montants liquidés en 2011 et 2012 cumulés pour la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE), et la TDENS s'élèvent à un peu plus de 5,5 millions d'euros. À l'échelle nationale, pour les années 2013 et 2014, l'estimation des montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 468 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'élèvent quant à eux à plus de 402 millions d'euros, soit un différentiel d'environ 65 millions d'euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants pris en charge par Chorus peut s'expliquer : - par le fait que les dernières prises en charge datent du 31/10/2014, alors que les montants calculés ont été estimés en année pleine : il manque encore novembre et décembre 2014 ; - par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités (car pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance. ), d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du système d'information pour traiter des cas particuliers. Cette lacune dont la correction est programmée, résulte du délai très court laissé pour développer l'outil informatique lors de l'entrée en vigueur de la loi, et aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013. Il est aussi important de noter que le montant des prises en charge par Chorus a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 109 millions d'euros ont été pris en charge au sein du logiciel Chorus en 2013, contre près de 294 millions en 2014. Il convient enfin de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation.