Question soumise le 20 novembre 2014

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme des professions réglementées initiée par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et inspirée par un rapport de l'inspection générale des finances (IGF).

Le projet consisterait notamment à réunir dans une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire qui sont pourtant des métiers bien distincts.

Cette fusion proposée sans la moindre concertation ni justification des motifs aurait pour première conséquence la disparition de la profession réglementée de mandataire de justice. Érigée en modèle par le Parlement européen, cette profession garantit aux tribunaux la compétence, l'intégrité et l'indépendance des professionnels qui les assistent dans le traitement des dossiers.

Au-delà de la perte de compétences qu'engendrerait une telle décision, du renchérissement du traitement des dossiers, l'effet le plus grave résiderait dans la perte d'indépendance des professionnels qui seraient alors exposés à un risque de conflits d'intérêts.

Aujourd'hui, ce sont près de 450 professionnels et de 3 400 salariés qui sont déstabilisés alors qu'ils sont le fer de lance de l'assistance aux entreprises en difficulté et qu'ils remplissent de manière satisfaisante les missions que les tribunaux leur confient.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend épauler, rassurer et accompagner ces professions réglementées face aux dispositions inquiétantes que comporte ce projet de réforme.

Réponse émise le 7 avril 2016

Le livre VIII du code de commerce organise deux professions réglementées distinctes, celle d'administrateur judiciaire et celle de mandataire judiciaire ayant en commun d'être encadrées par des règles assurant l'indépendance des professionnels et la pérennité de leurs fonctions. Elles sont en outre exercées sous le contrôle des autorités judiciaires dans la mesure où ces professionnels travaillent dans le cadre de mandats de justice qui leur sont confiés par les juges. Les articles L. 812-1 à L. 812-10 du code de commerce régissent le statut du mandataire judiciaire en précisant les missions, les conditions d'accès et d'exercice, les incompatibilités et les règles de discipline de la profession. Le mandataire judiciaire est défini comme la personne physique ou morale chargée par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI du code de commerce. Nommé dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire est chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers. Le mandataire judiciaire, qui participe à la vérification des créances, procède à la réalisation des actifs sous le contrôle du juge et exerce éventuellement des recours dans l'intérêt des créanciers, joue un rôle essentiel pour assurer le redressement de l'entreprise lorsque cela est possible ou désintéresser les créanciers de manière efficace et rapide lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise. Par conséquent, il importe que l'indépendance de ces professionnels soit garantie, ce qui ne serait pas le cas si leurs compétences devaient être regroupées avec celles de professionnels appelés à jouer un rôle distinct dans les procédures collectives. Si le projet de loi initialement présenté prévoyait le regroupement des professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de mandataire judiciaire, le texte finalement adopté a exclu les mandataires judiciaires de ce regroupement. Ainsi, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorise, en son article 61 III, le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.