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Alain Houpert
Question écrite N° 13798 au Ministère du logement
Difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement et conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Question soumise le 20 novembre 2014
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les graves dysfonctionnements qui perturbent le recouvrement, par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), du pourcentage de la taxe d'aménagement. En effet, depuis la mise en œuvre de la réforme fiscale en mars 2012, les rentrées de taxe d'aménagement sont bien inférieures aux montants prévisionnels, en raison, notamment, des difficultés de prise en charge des dossiers par le logiciel Chorus, source de retards parfois longs. En conséquence, les sommes reversées par les conseils généraux aux CAUE sont très inférieures aux montants attendus, ce qui menace, à court terme, la continuité et la qualité des services rendus par les CAUE aux citoyens, aux collectivités territoriales et aux agents de l'État, ainsi qu'aux professionnels de l'architecture et de la construction. C'est pourquoi, pour préparer un retour effectif à un fonctionnement normal, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chaque CAUE départemental, le solde restant dû de l'ancienne taxe départementale du CAUE et s'il peut se porter garant de la rentrée de la taxe d'aménagement, pour que les CAUE en très grande difficulté financière puissent obtenir des prêts relais.
Réponse émise le 26 février 2015
Avant le 1er mars 2012, date de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement, les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) devant être liquidée en une seule échéance et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), liquidée en deux échéances quant à elle. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement (TA) en 2012, le produit de la part départementale de la TA est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. À l'échelle nationale, pour les années 2013 et 2014, l'estimation des montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 468 millions d'euros. Les montants pris en charge au sein du logiciel Chorus au 31 octobre 2014 s'élèvent quant à eux à plus de 402 millions d'euros, soit un différentiel d'environ 65 millions d'euros entre les estimations et les montants pris en charge par Chorus. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants pris en charge par Chorus peut s'expliquer : - par le fait que les dernières prises en charge datent du 31/10/2014, alors que les montants calculés ont été estimés en aimée pleine : il manque encore novembre et décembre 2014 ; - par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; - par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou tous autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; - enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités (car pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance), d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du système d'information pour traiter des cas particuliers. Cette lacune dont la correction est programmée, résulte du délai très court laissé pour développer l'outil informatique lors de l'entrée en vigueur de la loi, et aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013. Il est aussi important de noter que le montant des prises en charge par Chorus a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents. et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 109 millions d'euros ont été pris en charge au sein du logiciel Chorus en 2013, contre près de 294 millions en 2014. Il convient enfin de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation.
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