Question soumise le 20 novembre 2014

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux.

En effet, la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit, à la charge des acteurs de l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social sous tarification qui accompagnent nos concitoyens les plus vulnérables, une taxe transport dont ils étaient exonérés depuis plus de quarante ans.

Cette taxe qui varie de 0,5 % à 2,5 % de la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux va apparaître dans les budgets de 2015, sans aucune contrepartie financière pour faire face à ces dépenses supplémentaires.

Aussi, à l'heure où les marges de manœuvre budgétaires des établissements concernés ne peuvent prendre en charge une telle taxe et où leurs activités ne cessent de croître, étant données les demandes d'aide et d'accompagnement, toujours plus nombreuses, des publics fragiles, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des établissements sur la pérennité de leurs activités.

Réponse émise le 20 août 2015

L'article 17 de la loi n° 2014-891 de finances rectificatives du 8 août 2014 avait posé un nouveau régime d'exonération de la taxe transport. Un amendement sur l'article 17 de cette loi de finances rectificative a été adopté, demandant au Gouvernement de remettre avant le 1er octobre 2014 un rapport évaluant l'impact financier de ces dispositions sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. La mission, conduite conjointement par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a formulé des recommandations d'évolution du cadre législatif sous la forme de trois versions qui sont en cours d'expertise. Sur proposition d'un amendement gouvernemental faisant suite à ce rapport, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a abrogé les dispositions de l'article 17 de loi du 8 août 2014.