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Roland Courteau
Question écrite N° 13814 au Ministère des affaires sociales
Pénurie de stages
Question soumise le 20 novembre 2014
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives préoccupations des étudiants inscrits à l'Institut régional du travail social (IRTS) et notamment regroupés au sein du « Collectif social en danger ». Il lui indique que ces étudiants se mobilisent, actuellement, pour dénoncer la pénurie de stages à laquelle ils sont confrontés et qui compromet le bon déroulement de leur formation. Ainsi est-il demandé la mise en œuvre d'une politique nationale incitative, afin que chaque étudiant puisse bénéficier d'un accès prioritaire, notamment au sein des directions des services publics, pour la réalisation de son stage professionnel. Il lui demande si, par exemple, il pourrait décider l'instauration d'un quota d'élèves stagiaires à accueillir, dans chacun des services publics.
Réponse émise le 17 mars 2016
La loi du 22 juillet 2013 a étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil : les collectivités territoriales, les établissements publics du secteur médico-social doivent désormais gratifier les stages de plus de deux mois dans les mêmes conditions que les entreprises, les associations et l'État, ceux-ci étant déjà soumis à l'obligation de gratification. Cette extension conduit à rétablir l'équité entre tous les stagiaires. Le décret du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages marque la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. À la suite de consultations organisées tant avec les représentants des collectivités territoriales qu'avec les établissements de formation en travail social, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et les autres ministères, a été décidé et rendu public un accompagnement volontariste, destiné à permettre le bon déroulement des stages des étudiants en travail social. Un soutien financier transitoire a été mis en place pour aider les organismes nouvellement soumis à gratification qui accueillent des étudiants en travail social : il est réservé aux structures qui en font la demande auprès des DRJSCS ou des agences régionales de santé (ARS), selon les cas, et qui documenteront leur incapacité à assumer seules le paiement de la gratification pour 2015. Sont visées en particulier les très petites structures qui, compte tenu de leur surface financière, peineraient temporairement à assumer cette charge nouvelle. Les instructions en ce sens ont été envoyées aux services en région. Il a également été demandé aux DRJSCS, en lien avec les ARS, d'anticiper les demandes, par le biais d'un travail étroit avec les établissements de formation et, en leur sein, avec les responsables pédagogiques chargés de l'accompagnement des étudiants en stage. Il s'agit d'identifier, parmi les structures ayant tissé un partenariat avec l'établissement de formation, celles susceptibles de faire appel à cette dotation de secours en contrepartie de l'accueil de stagiaires en formation au travail social. Les établissements de formation ont informé de ce dispositif les établissements et services sociaux potentiellement concernés, afin que ces derniers puissent mieux anticiper leur offre de stage et donner une meilleure visibilité aux étudiants. Dans ce cadre renouvelé, renforcé par la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, il est demandé aux DRJSCS de mobiliser les employeurs publics et notamment les services de l'État et leurs établissements publics, afin de participer à l'offre de terrains de stages, sites qualifiants pour les étudiants en travail social. Une communication large doit contribuer à lever certaines inquiétudes ou incompréhensions et par là-même les réticences de certains établissements ou services à s'engager dans une convention de stage dont ils craignent aujourd'hui ne pas maîtriser les conséquences financières ou juridiques. La mise en œuvre de la gratification, attendue par les étudiants en travail social, nécessite la mobilisation de tous : organismes d'accueil, établissements de formation, État sans toutefois que ne soit envisagé, pour les services de l'État, voire des collectivités territoriales, un système de quotas, a priori peu compatible avec les principes qui fondent aujourd'hui l'alternance intégrative.
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