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Roland Courteau
Question écrite N° 13816 au Ministère des affaires
Universalité des prestations sociales versées aux familles
Question soumise le 20 novembre 2014
M. Roland Courteau interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la répartition des aides aux familles. Il lui expose que, selon les informations dont il dispose, les prestations universelles (sans conditions de revenu) représentaient, en 2011, 47,9 % du total des prestations versées par la branche « famille ». Pour l'année 2012, elles représentent 63 % du total des prestations versées par la branche « famille », soit 12,6 milliards d'euros versés au titre des allocations familiales universelles, sur un ensemble de 20 milliards d'aides versées aux familles. Il lui indique de plus que, selon la Cour des comptes, les 10 % de familles les moins aisées ont touché, en 2010, 120 millions de prestations de complément de libre choix du mode de garde - la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) - pour les enfants gardés à domicile ou chez une nourrice, alors même que les 10 % de familles les plus aisées touchaient, pour la même allocation, 1,05 milliard d'euros, soit le décuple. Il lui demande donc si, compte tenu des déficits actuels des comptes publics, elle envisage de recentrer les aides en faveur des familles les plus démunies.
Réponse émise le 25 juin 2015
Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement. D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. En cela, elle répond aux objectifs de rééquilibrage du Gouvernement : avant 2012, les transferts sociaux et fiscaux à destination des familles profitaient bien plus fortement aux familles aisées qu'aux familles modestes. Afin d'éviter les effets de seuils inhérents à cette modulation, il est institué un complément dégressif lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l'un des plafonds dans la limite de montants qui seront définis par décret. Les modalités de mise en œuvre de cette réforme reposent sur un barème de trois tranches de revenus, simple en gestion et lisible pour les familles. 90 % des familles ne seront pas concernées par la modulation des allocations familiales. À partir d'un certain seuil de ressources, dépendant du nombre d'enfants, les prestations seront divisées par deux ; et à partir d'un autre seuil elles seront divisées par quatre. Un montant différentiel permettra de lisser le passage d'un niveau de prestations à un autre, afin d'éviter qu'un euro de revenu en plus se traduise par une perte importante de prestations. 505 000 familles, soit 10 % des ménages bénéficiaires d'allocations familiales, seront perdants, à hauteur de 127 euros par mois en moyenne. 68 % de ces ménages font partie du dixième décile de revenu, c'est-à-dire des 10 % des ménages les plus aisés ; 23 % se situent dans le neuvième décile. Moduler davantage la baisse des prestations selon le revenu au sein des ménages perdants aurait supposé de faire décroître moins vite les prestations pour les ménages proches du seuil à partir duquel intervient la modulation, et de réduire encore les prestations pour les ménages pour lesquels elle est divisée par quatre. Il aurait donc été nécessaire de réduire très fortement voire de supprimer le montant versé à certains ménages, ce qui n'était pas conforme au choix du Gouvernement et de la majorité parlementaire de préserver l'universalité des prestations familiales. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une politique familiale structurelle qui renforce les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en œuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : augmentation, en 2012, de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles et revalorisation exceptionnelle pour la deuxième année consécutive des montants respectifs de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial pour les familles nombreuses les plus modestes. Parallèlement, le Gouvernement a augmenté de plus d'un milliard, durant le quinquennat, les crédits destinés à l'accueil du jeune enfant, afin de créer des solutions nouvelles d'accueil des jeunes enfants.
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