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Roland Courteau
Question écrite N° 13830 au Ministère de l'écologie
Financement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz
Question soumise le 20 novembre 2014
M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que le financement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz reposent sur deux contributions : pour l'électricité, il s'agit, d'une part, de la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE), à hauteur de 327 millions d'euros en 2014 et, pour le gaz, par une part de la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS), pour un montant d'environ 107 millions d'euros. Il lui indique que la CSPE est collectée sur les factures d'électricité de tous les ménages, y compris ceux qui bénéficient du tarif de première nécessité (TPN), par les fournisseurs d'électricité. Il lui demande si, dans l'attente de la mise en œuvre du « chèque énergie » qui a vocation à se substituer aux tarifs sociaux, en faveur des personnes en situation de précarité énergétique, elle entend prendre toutes mesures visant à dispenser les bénéficiaires du TPN de leur participation au financement de la CSPE.
Réponse émise le 4 juin 2015
Les dépenses énergétiques pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels de l'électricité et du gaz qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte la mise en place d'un « chèque énergie » dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Le dispositif retenu prévoit la mise en place d'un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les revenus sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des factures d'énergie ou des dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une réflexion en vue d'une réforme de la contribution pour le service public de l'électricité (CSPE), afin de limiter son impact sur la facture d'électricité des ménages, notamment des plus fragiles. Dans ce cadre, un élargissement de l'assiette de financement de cette contribution à d'autres énergies, notamment les plus carbonées, est étudié. En revanche, une exonération de CSPE pour les personnes en situation de précarité ne serait pas compatible avec les textes européens. Une mission de l'inspection générale des finances, du conseil général de l'environnement et du développement durable et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies a été lancée par le Gouvernement pour approfondir les différentes options de cette réforme.
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