Question soumise le 20 novembre 2014

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du congé parental. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoyait en effet que les mères de bébés qui naîtraient à partir du 1er octobre 2014 ne pourraient prendre que deux ans et demi de congé parental au lieu de trois, les six derniers mois étant réservés au père ou perdus. Par ailleurs, le congé parental pour le premier enfant était porté de six mois à un an, à la condition que les parents en bénéficient chacun six mois. Il rappelle qu'actuellement 96 % des bénéficiaires de ce congé sont des mères et que, comme le père ne peut rétrocéder son temps de congé parental à la mère, le congé est de fait réduit à 2,5 ans au lieu de trois ans s'il y renonce.

Il expose la difficulté d'organisation pour les familles dont le père a un salaire plus important, ou occupe un emploi non salarié (profession libérale, artisan, commerçant), ou est soumis à une législation professionnelle différente, ou encore est frontalier.

Aussi, il souhaite qu'elle puisse lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 24 décembre 2015

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d'activité en lui substituant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d'un couple d'enfant (s) né (s) ou adopté (s) à compter du 1er janvier 2015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s'occuper de leur (s) enfant (s). Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant. Dans la législation antérieure, le couple ne disposait que de six mois : la réforme permet donc, en cas de partage, de doubler la durée de service de la prestation. S'agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. En cas de partage, la durée de versement de la prestation est donc inchangée. Par conséquent, la durée maximale de PREPARE bénéficie donc aux familles dans lesquelles les deux membres du couple font valoir leur droit. Néanmoins, il est prévu que les familles monoparentales, qui par définition ne peuvent pas s'appuyer sur un second parent, bénéficient de la durée maximale de la PREPARE. Conformément au décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant, ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions antérieures relatives au complément de libre choix d'activité demeurent applicables. Cette réforme facilite donc la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires de l'ancien congé parental (CLCA), des femmes dans leur immense majorité, ne s'éloignent trop longtemps du marché du travail. Parallèlement, la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit des investissements très importants pour le développement de places d'accueil du jeune enfant, en particulier au sein d'établissements collectifs.