Question soumise le 20 novembre 2014

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M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 16 du projet n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de loi de finances pour 2015, entendant autoriser le prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau.

Aujourd'hui, la facture d'eau du consommateur finance globalement le service public de l'eau et uniquement cela. Avec cet article 16, ce ne sera plus le cas. Lorsqu'il remplira un verre d'eau au robinet, il paiera pour son eau et pour renflouer le budget de l'État.

La mesure envisagée semble donc à cet égard triplement insatisfaisante.

Les capacités des agences de l'eau à gérer la ressource seront inévitablement réduites à due proportion du prélèvement, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers ; une priorisation forcée des projets en découlera et une certaine neutralité du service public s'en trouvera atteinte.

Nombre d'élus dénoncent cette entorse au principe selon lequel « l'eau paie l'eau, » avec le risque de voir des établissements rigoureusement gérés ponctionnés pour renflouer d'autres moins regardant.

Ce prélèvement aboutit en réalité à transférer le coût sur les usagers, qui paieront l'eau plus cher que ce qu'elle ne coûte réellement.

À en croire l'exposé des motifs, il s'agit de seulement de « participer à l'effort de rétablissement des comptes publics. » En 2013, l'État avait déjà mis la main à hauteur de 210 millions d'euros sur les recettes produites par la taxe perçue par les agences de l'eau.

Aussi, si le texte venait à être voté en l'état, il souhaiterait à tout le moins obtenir des garanties de la part du Gouvernement quant au caractère strictement ponctuel de cette forme d'impôt direct « au robinet ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.