Question soumise le 27 novembre 2014

Mme Marie-Annick Duchêne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur l'aide de la France vers les pays les plus pauvres. La part d'aide publique au développement allouée aux pays les moins avancés diminue en effet d'année en année. En 2012, moins d'un quart de l'aide française était allouée aux pays les moins avancés. Dans le cadre de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, la France a par ailleurs décidé d'allouer au moins 50 % des subventions à seize pays pauvres prioritaires. Or, les subventions, qui sont pourtant l'outil principal pour lutter contre l'extrême pauvreté dans les pays les plus fragiles, ont diminué de 9 % en 2014.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser en quoi les « pays pauvres prioritaires » sont vraiment prioritaires dans la politique de la France.

Réponse émise le 8 janvier 2015

En premier lieu, Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, rappelle que d'après les chiffres préliminaires d'aide publique au développement 2013 (en cours de validation par le secrétariat du comité d'aide au développement de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'aide bilatérale de la France à destination des pays les moins avancés (PMA) a augmenté de 30 % entre 2012 et 2013 (passant de 986 millions d'euros en 2012 à 1,3 milliard d'euros en 2013). Le soutien de la France à ces pays, les plus pauvres mais aussi souvent les plus vulnérables, n'a donc pas souffert de la baisse globale de l'aide publique au développement française entre 2012 et 2013, cette baisse s'expliquant par des facteurs essentiellement exogènes. Concernant les pays pauvres prioritaires (PPP), la France a en effet décidé depuis 2011 de concentrer son aide sous forme de subventions [1] sur ces pays. Lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, le gouvernement a ainsi établi une liste de seize pays pauvres prioritaires : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Tous ces pays (à l'exception du Ghana) font partie des pays les moins avancés [2]. Le Gouvernement s'est engagé à concentrer dans ces seize pays pauvres prioritaires au moins la moitié des subventions de la mission « Aide publique au développement » (programme 209 du ministère des affaires étrangères et du développement international et programme 110 du ministère des finances et des comptes publics) et les deux tiers de celles mises en œuvre par l'Agence française de développement (AFD). Cet engagement a été confirmé dans la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale n° 2014-773 du 7 juillet 2014. En 2013, 45 % des subventions de la mission « Aide publique au développement » ont été alloués aux pays pauvres prioritaires (soit 239 millions d'euros sur les 535 millions de la mission aide publique au développement), contre 43 % en 2012. En volume, on note une légère baisse en 2013 (moins 17 millions), la mission « Aide publique au développement » n'étant pas épargnée par les efforts de redressement des finances publiques de l'État, mais la France progresse dans son objectif de concentrer au moins 50 % des subventions sur les pays pauvres prioritaires. Concernant les subventions transitant par l'AFD, la part des subventions (aide projet et aides budgétaires globales) consacrée aux pays pauvres prioritaires s'est élevée à 62 % en 2013, en progression également (elle n'était que de 47 % en 2010). Ainsi, dans un contexte de réduction des subventions, l'effort en faveur des PPP est confirmé. Enfin, en 2012, les PPP ont bénéficié de 13 % de l'APD bilatérale nette française, ce qui ne reflète pas la répartition des subventions ni de l'effort financier de l'État. En effet, en raison de leur plus grande fragilité budgétaire et financière, les pays pauvres prioritaires reçoivent moins de prêts que d'autres pays aidés, donc un montant total d'APD moins que proportionnel à l'effort financier de l'État à leur endroit. En 2013, le ratio augmenterait à 14 %. Au niveau international, la France est le deuxième donateur bilatéral et le quatrième bailleur des pays pauvres prioritaires en volume (903 millions d'euros) après la Banque mondiale (2 milliards d'euros), les États-Unis (1,3 milliard d'euros) et l'Union européenne (1,2 milliard d'euros). À titre de comparaison, les volumes de l'aide du Royaume-Uni et du Japon à ces pays représentent respectivement 335 millions d'euros et 450 millions d'euros. Les principaux bailleurs de fonds de l'aide publique au développement bilatérale brute étaient en 2012 : 1er - la Banque mondiale : 2 milliards d'euros ; 2e - les États-Unis : 1,34 milliard d'euros ; 3e - l'Union européenne : 1,26 milliard d'euros ; 4e - la France : 903 millions d'euros ; 5e - l'Allemagne : 805 millions d'euros. [1] L'indicateur de subvention est un indicateur composite dont la définition a été adoptée par le co-secrétariat du CICID le 10 novembre 2011. Il est composé des éléments suivants : aide projet AFD (programme 209) ; projets FSP/FSD (programme 209) ; assistance technique du MAE (programme 209) ; bourses, invitations, missions du MAE (programme 209) ; aides alimentaire et humanitaire du MAE (programme 209) ; aide budgétaire globale du MAE (programme 209) ; aide budgétaire globale (programme 110) ; fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP) (programme 110) ; programme de renforcement des capacités commerciales (programme 110) ; fonds français pour l'environnement mondial (programme 110). [2] La liste des pays les moins avancés (PMA), définie par les Nations unies, comprend 48 pays.