Question soumise le 27 novembre 2014

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude suscitée par le survol par des drones d'une vingtaine de centrales nucléaires, dont celle de Marcoule dans le Gard.

L'incapacité des services de l'État à faire cesser ces survols, alors que les intrusions sont interdites dans un périmètre de cinq kilomètres et un espace allant jusqu'à 1 000 mètres d'altitude, accrédite l'idée dans l'esprit de beaucoup de nos concitoyens, que nos centrales nucléaires ne sont pas surveillées correctement.

Même si l'utilisation de drones est soumise aux arrêtés du 11 avril 2012 sur les aéronefs civils qui circulent sans personne à bord et doit être respectueuse de l'intimité de la vie privée des personnes, aucune licence ou autorisation n'étant requise pour devenir propriétaire d'un drone, il n'existe aucune forme de transparence sur leur emploi.

Il lui demande ainsi les mesures qu'il entend prendre pour faire cesser ces survols et adapter la législation face à l'essor du marché des drones à usage civil car la règlementation s'avère manifestement insuffisante.

Réponse émise le 26 mars 2015

Entre le 5 octobre et le 15 décembre 2014, 30 signalements de survol de 15 sites nucléaires de production d'électricité ont été répertoriés. Pour faire face à ce nouveau phénomène, un important dispositif de dissuasion et d'intervention a été déployé. Ce dispositif a naturellement associé les forces de sécurité intérieure aux forces armées notamment l'Armée de l'air en charge de la sécurité de l'espace aérien. Ce dispositif a nécessité l'engagement de pas moins de 16 aéronefs et de plusieurs centaines de gendarmes et militaires des différentes armées. Sur le volet judiciaire, ces survols ont également donné lieu à 29 procédures distinctes confiées en co-saisine par les autorités judiciaires au commandant de la Gendarmerie des transports aériens. Les investigations se poursuivent. Enfin, sous l'égide du SGDSN, des travaux interministériels sur l'utilisation malveillante des drones ont été initiés. En lien avec les partenaires institutionnels, industriels et l'opérateur EDF, des équipes pluridisciplinaires sont chargées de mener une réflexion prospective sur le sujet. L'une d'elles conduit une étude sur l'évolution du droit : ses conclusions seront présentées à l'issue des travaux. Ils doivent intégrer la nécessaire adaptation de la législation à l'émergence de ce phénomène, les moyens concrets de la faire appliquer et la volonté de ne pas pénaliser outre-mesure une filière industrielle génératrice d'emplois et de richesses.