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Jacky Deromedi
Question écrite N° 13889 au Ministère de l'intérieur.
Durée de validité des cartes nationales d'identité
Question soumise le 27 novembre 2014
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Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, la durée de validité de la carte nationale d'identité a été portée à quinze ans lorsqu'elle est délivrée à une personne majeure et à dix ans lorsqu'elle est délivrée à une personne mineure. En vertu de l'article 10 de ce décret, les cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée à quinze ans. L'extension de la durée de validité ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance. S'il faut se féliciter de l'extension ainsi décidée, il n'en est pas de même des modalités d'application pour les Français se déplaçant à l'étranger. Le site internet du ministère de l'intérieur comme celui du ministère des affaires étrangères donnent une liste des pays acceptant d'office l'extension précitée sans mention particulière sur la carte, ceux qui n'acceptent pas et ceux qui n'ont pas transmis leur position. Cette situation place nos compatriotes dans une grande incertitude sur leur possibilité de se déplacer avec une carte d'identité délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2013. C'est pourquoi le ministère des affaires étrangères fait la recommandation suivante : « De façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, il vous est fortement recommandé de privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une carte nationale d'identité (CNI) portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité. » Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir que les détenteurs de CNI qui le souhaitent peuvent y faire apposer une mention spéciale d'extension de validité par les administrations françaises compétentes.
Réponse
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