Question soumise le 27 novembre 2014

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M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'échelonnement du paiement des impôts locaux.

La conjoncture économique actuelle ainsi que les montants assez importants des impôts locaux entraînent un certain nombre de nos concitoyens à demander un échéancier de paiement.

Les contribuables peuvent en effet solliciter un échelonnement de paiement, parfois très court, sur une ou plusieurs échéances.

Cependant, pour beaucoup d'entre eux, il s'agit de la première fois. Les nombreux documents à fournir afin de justifier leur demande entraînent des pénalités de retard équivalentes à 10 % de la somme due ajoutant ainsi une complication supplémentaire pour ces contribuables.

Tout en restant parfaitement conscient que les finances de l'État ne peuvent supporter des échelonnements dans le temps mettant en péril les rentrées fiscales, il estime qu'une action au cas par cas mais aussi en fonction de l'exceptionnalité de la demande serait utile, c'est pourquoi il demande l'avis du Gouvernement sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.