Question soumise le 27 novembre 2014

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M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les charges locatives récupérables conformément aux décrets n°s 82-955 du 9 novembre 1982 et 87-713 du 26 août 1987.

Les deux décrets précités stipulent que les charges de gardiennage sont récupérables à concurrence de 75 % ou 45 % suivant que le gardien assure l'entretien des partis communes et l'élimination des rejets ou une seule de ces deux tâches, y compris à l'occasion d'un arrêt de travail du gardien.

Toutefois, ces deux décrets ne précisent pas la durée de l'arrêt ou des arrêts durant laquelle les charges continuent d'être récupérables.

C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quelle durée cumulée d'arrêts de travail peut donner lieu à la récupération des salaires et des charges sociales des gardiens et, d'autre part, si la prise en charge de ces sommes par les organismes sociaux doit être déduite des charges récupérables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.