Philippe Kaltenbach
Question écrite N° 13942 au Secrétariat d'État

Mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs réalisant très peu de chiffre d'affaires

Question soumise le 27 novembre 2014

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M. Philippe Kaltenbach interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le rejet par le Gouvernement lors de l'examen à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi n° 107 (Sénat, 2014-2015) de finances pour 2015, de l'amendement n° 737 présenté par le député Laurent Grandguillaume. Celui-ci visait à mettre en place une cotisation foncière des entreprises (CFE) proportionnelle au chiffre d'affaires et non plus forfaitaire, pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs réalisant très peu de chiffres d'affaires. Ces derniers (ceux ne réalisant pas de chiffres d'affaires étant exonérés de CFE) se retrouvent fréquemment dans la difficulté voire l'incapacité de payer cette taxe, souvent excessive par rapport à leur chiffre d'affaires. Ainsi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées par les petits entrepreneurs et ainsi permettre une plus grande justice fiscale dans notre pays.