Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Fournier
Question écrite N° 13998 au Ministère de l'écologie
Chauffagistes et éco-conditionnalité des aides publiques
Question soumise le 4 décembre 2014
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des artisans chauffagistes concernant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 qui permet l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité pour les aides publiques de l'État destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens. Désormais, pour bénéficier des aides et être assurés de la qualité des travaux effectués, les particuliers devront faire appel aux professionnels qualifiés « reconnus garants de l'environnement » (RGE). Ce principe n'est pas contesté par les chauffagistes qui estiment que delui-ci devrait tirer l'ensemble du secteur« vers le haut » et permettre aussi aux clients de distinguer les entreprises artisanales des autoentrepreneurs. Cependant, ils s'inquiètent de la multiplicité des qualifications nécessaires pour qu'un chauffagiste puisse continuer à travailler. En effet, si l'artisan souhaite pouvoir proposer à son client toutes les énergies sur le marché, il devra, désormais, déposer sept dossiers différents pour prétendre aux sept qualifications. Au bout de dix-huit mois, il devra passer une audition pour chaque qualification. Dans un climat économique particulièrement dur, la complexification de la législation risque encore de pénaliser les chauffagistes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour simplifier la législation, notamment le nombre de qualifications, afin que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment des artisans chauffagistes.
Réponse émise le 12 février 2015
La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun de nos territoires pour faire de la transition énergétique une opportunité pour le développement d'emplois qualifiés non délocalisables. Les efforts entrepris par le Gouvernement ont notamment visé à accompagner la montée en compétence des professionnels du bâtiment et mettre en œuvre l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (crédit d'impôts pour la transition énergétique ou CITE, et l'éco-prêt à taux zéro - Éco PTZ). L'éco-conditionnalité de ces deux aides signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « Reconnu garant de l'environnement » que les professionnels du bâtiment ont eux-mêmes définies et portées. Les textes portant l'éco-conditionnalité de ces aides publiques ont été publiés au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels. Ainsi, en France métropolitaine, l'éco-conditionnalité est entrée en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'Éco PTZ, date d'émission de l'offre de prêt, et au 1er janvier 2015 s'agissant du CITE. En outre-mer, l'éco- conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'Éco PTZ comme pour le Crédit d'impôt développement durable (CIDD). Les critères d'obtention des signes de qualité sont exigeants afin d'assurer des gages de qualité de travaux pour les particuliers. Les critères de qualification requièrent le suivi d'une formation, définie par arrêté du 19 décembre 2014, et les conditions de l'accompagnement financier ont été renforcées dans le cadre de la convention Feebat (formations aux économies d'énergie dans le bâtiment) signée le 30 avril 2014. En outre, l'entreprise de bâtiment doit se soumettre à un audit de contrôle de réalisation sur chantier afin de s'assurer que les travaux ont été réalisés selon les règles de l'art. Enfin, un système de réclamation et de sanction permet de maintenir un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualité. Des mesures de simplification ont été mises en œuvre afin de fluidifier l'accès des entreprises au label RGE, par une baisse du coût d'accès et une rédaction des délais de qualification. Plus particulièrement, les modules de formation ont été revus dans un souci de rationalisation et de baisse des coûts pour les artisans. Le nouveau cadre de la formation permettra encore un déploiement territorial de proximité. Les exigences de contrôle de réalisation ont été assouplies afin de conjuguer la responsabilisation des entreprises et les nécessités de la relance de l'activité économique dans le secteur de la rénovation des bâtiments. La situation des chauffagistes a été particulièrement prise en compte. Enfin, un groupe de suivi associant les organisations professionnelles du bâtiment a été installé afin de réaliser un suivi attentif et régulier des difficultés remontant du terrain. On compte plus de 25 000 entreprises titulaires du signe de qualité « Reconnu Garant de l'environnement » sur le territoire. Ces entreprises cumulent ensemble plus de 55 000 signes de qualité RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www . renovation-info-service. gouv. fr, sous l'onglet « Trouvez un professionnel ». Toutes les conditions sont donc réunies pour faciliter l'accès des entreprises au label RGE et donner ainsi des gages de confiance aux particuliers pour s'engager dans des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.