Question soumise le 18 janvier 2013

M. Roland Courteau. Madame la ministre, l'arrêté du 17 novembre 2008, qui est le fondement juridique du tarif d'achat de l'électricité d'origine éolienne, souffre actuellement d'une insécurité juridique qui inquiète les professionnels. Le Conseil d'État, saisi par certaines associations d'un recours contre cet arrêté, se demande en effet si le dispositif ne correspond pas à une aide d'État, ce qui signifierait qu'il aurait dû être notifié à la Commission européenne.

Le Conseil d'État a donc suspendu sa décision au mois de mai 2012 et posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, dont la réponse risque de n'intervenir qu'après de longs mois. Dans cette attente, l'arrêté de novembre 2008 demeure certes en vigueur, mais, selon ce que m'ont indiqué les professionnels de la filière, cette incertitude juridique pèse sur leurs investissements, car les banques hésitent à les financer. Or un gel durable des investissements représenterait une menace directe sur cette filière et les emplois y afférents.

Madame la ministre, disposez-vous d'informations sur l'état de la procédure en cours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne et sur la date à laquelle elle pourrait rendre sa décision ? Pensez-vous qu'il serait possible d'anticiper sa réponse en prenant d'ores et déjà un nouvel arrêté afin de sécuriser le fondement juridique du tarif d'achat éolien et peut-être, au-delà, des autres tarifs d'achat ?

Réponse émise le 18 janvier 2013

Mme Delphine Batho, ministre. Je tiens à rappeler que l'énergie éolienne terrestre est l'une des plus compétitives des énergies renouvelables. Or, pour ce qui concerne la puissance installée, elle demeure en deçà des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la proposition de loi présentée par le député François Brottes, examinée aujourd'hui même à l'Assemblée nationale, un certain nombre d'amendements visant à encourager le développement de l'énergie éolienne.

Je sais quelles sont les inquiétudes des acteurs de la filière. Ce sera le rôle de la Banque publique d'investissement, qui doit être la banque de la transition énergétique, de soutenir les entreprises du secteur des énergies renouvelables lorsque celles-ci rencontrent des problèmes de financement.

S'agissant du contentieux que vous avez évoqué, je rappelle que la France n'est pas le seul pays à soutenir le développement des énergies renouvelables. Bien d'autres le font, grâce à la mise en place d'un système d'obligation d'achat de l'électricité produite.

Ce système constitue-t-il ou non une aide d'État ? La question se pose depuis longtemps pour l'ensemble des énergies renouvelables. Tout comme dans d'autres domaines, cette question majeure pour l'ensemble de notre politique énergétique n'a pas été traitée par le précédent gouvernement, qui n'a jamais notifié ce dispositif à la Commission européenne ; nous avons pourtant de bonnes raisons de penser qu'elle l'aurait accepté.

Le Gouvernement ne commettra l'erreur de ne rien faire en attendant le retour de la question préjudicielle issue de l'arrêt du Conseil d'État. C'est pourquoi j'ai d'ores et déjà pris toutes les dispositions nécessaires pour faire expertiser complètement l'aspect juridique de notre dispositif et engager rapidement des discussions avec la Commission européenne sur ce sujet qui concerne l'ensemble de la politique de développement des énergies renouvelables, au-delà du cas de notre pays.

La filière éolienne a déjà beaucoup souffert de la politique menée au cours des dernières années. La France, j'y insiste, garantira la totalité de la sécurité juridique du tarif de rachat de l'énergie éolienne. Le Gouvernement a également proposé d'autres mesures, notamment celle prévue dans la proposition de loi actuellement en cours de discussion, en vue d'encourager le développement de cette énergie renouvelable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

M. Roland Courteau. Je vous remercie, madame la ministre, de sa réponse tout à fait précise.

Je me suis permis de vous interroger sur ce sujet, madame la ministre, parce que l'éolien est l'énergie renouvelable qui présente le plus fort potentiel de développement pour la production d'électricité. Or le nombre de nouvelles installations a diminué de manière frappante au cours des dernières années. La puissance installée en 2011 a été de 832 mégawatts, contre 1 256 l'année précédente, et la baisse s'est encore accentuée en 2012. Je tiens à souligner que ce n'est pas de votre fait, madame la ministre.

Je rappelle que le Grenelle de l'environnement avait fixé comme objectif une puissance installée de 19 000 mégawatts en 2020. Or nous n'avions atteint que 7 000 mégawatts à la mi-2012. Il faudrait donc installer 1 400 mégawatts nouveaux chaque année pour atteindre l'objectif, soit le double du rythme actuel. Il convient dès lors de lever un certain nombre d'obstacles. J'apprécie que vous agissiez en ce sens, madame la ministre, et vous en remercie.