Question soumise le 1er mars 2013

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 1er mars 2013

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Monsieur Watrin, vous rappelez à juste titre que la compétitivité n'est pas uniquement une question de coût et repose sur un ensemble de paramètres.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité présenter un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui comportait, à côté de mesures relatives au coût du travail, dont le crédit d'impôt compétitivité-emploi, trente-quatre autres mesures concernant la compétitivité hors prix. Cela montre bien la volonté du Gouvernement de s'attaquer à tous les déterminants de la compétitivité, et non pas seulement au coût du travail.

Vous avez mentionné l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Conformément aux engagements de la feuille de route sociale du mois de juillet dernier, le Gouvernement a négocié avec les partenaires sociaux un accord qui, je le crois, présente un caractère historique. C'est sans doute l'accord le plus important pour notre marché du travail depuis plus de trente ans.

La situation macroéconomique est très compliquée, et nous devions donc prendre des mesures visant à relancer la croissance et à faciliter la réactivité des entreprises, mais aussi à sécuriser les parcours professionnels et à accroître la protection dans l'emploi de nos concitoyens. J'estime que nous avons atteint ces objectifs.

Cet accord agit tout d'abord en faveur de l'emploi, puisqu'il mobilise des leviers structurels afin de faciliter le maintien dans l'emploi, ce qui est extrêmement important en cette période d'augmentation du chômage. Des outils permettent de favoriser la mobilité interne et externe des salariés, de simplifier et d'unifier le dispositif de chômage partiel, ainsi que de conclure des accords majoritaires de maintien de l'emploi. Les entreprises et les représentants du personnel disposeront donc de davantage de leviers pour préserver l'emploi, au lieu de privilégier les licenciements. Cela me semble important pour nos concitoyens.

L'accord apporte aussi des éléments de sécurisation juridique pour les entreprises. Nous devons également aborder cet aspect, car il ne faut pas opposer les entreprises aux salariés. Ce sont les entreprises qui créent de l'emploi et de la valeur.

L'accord ne se limite pas aux enjeux quantitatifs : il porte également sur la qualité de l'emploi et le recul de la précarité. Il prévoit de renforcer les droits des salariés quels que soient leur statut et la nature de leur contrat de travail, d'inciter les entreprises à recourir au CDI plutôt qu'au CDD viala modulation des cotisations et d'améliorer la situation des salariés à temps partiel.

Vous le savez, aujourd'hui les salariés les moins protégés sont ceux qui travaillent dans de très petites entreprises, des TPE, ou de petites et moyennes entreprises, des PME. Ce sont ces salariés qui bénéficieront en premier lieu des mesures que je viens d'évoquer.

Enfin, l'accord ouvre des droits individuels et collectifs nouveaux aux salariés, ce qui me paraît très important. Cet accord concerne des sujets extrêmement concrets pour les salariés, puisqu'il renforce leurs droits tout au long de leur carrière. S'agissant des droits individuels, je pense notamment au droit à la protection sociale, à la généralisation de l'accès collectif à la complémentaire santé et au système de droits rechargeables.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Je termine, monsieur le président. Pour ce qui est des droits collectifs, les salariés seront davantage associés à la stratégie des entreprises.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour la réplique.

M. Dominique Watrin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous avez souligné que la situation macroéconomique de notre pays était compliquée. Je ne le conteste évidemment pas, mais je tiens à préciser que ce n'est pas la crise économique pour tout le monde ! Les dividendes versés aux actionnaires des groupes du CAC 40 sont restés quasiment stables ces cinq dernières années, s'établissant à un niveau compris entre 35 et 40 milliards d'euros. Les ajustements et les sacrifices sont toujours demandés aux mêmes, c'est-à-dire aux salariés, voire aux retraités.

Vous avez répondu à mes remarques sur l'accord de flexibilisation de l'emploi du 11 janvier dernier. Je souhaite cependant attirer votre attention sur un point fondamental. Vous avez affirmé qu'il s'agissait d'un accord majoritaire. Non, c'est un accord minoritaire, puisque les signataires - CFDT, CFTC et CGC - n'ont récolté que 38 % des voix lors des dernières élections prud'homales et 28 % des voix lors des récentes élections organisées dans les TPE, les très petites entreprises.

Sur cette question également, nous avons des choses à dire. Nous en reparlerons dans le cadre du débat à venir, mais je réaffirme dès maintenant qu'il n'est pas logique que l'on consente à des reculs sociaux, ni que l'on demande toujours aux salariés de faire tous les sacrifices.