Question soumise le 1er mars 2013

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 1er mars 2013

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, est destiné en premier lieu aux PME. Nous avons commencé à nous rendre dans les régions pour informer les préfets des modalités d'application de ce dispositif, en particulier celles qui sont relatives au préfinancement destiné à soulager les difficultés de trésorerie des PME.

Ce crédit d'impôt sera extrêmement facile à utiliser, car les PME connaissent déjà très bien le mécanisme du crédit d'impôt recherche ; or la procédure sera la même. Les PME auxquelles nous avons présenté ce dispositif savent parfaitement comment elles vont le mobiliser.

Je rappelle que le CICE représentera l'équivalent d'un allègement de charges de 12 milliards d'euros en 2013 et de 20 milliards d'euros en 2014. Monsieur le sénateur, quand vous affirmez que le Gouvernement ne fait rien pour alléger le coût du travail, ce n'est vraiment pas exact.

Les PME pourront solliciter le préfinancement du CICE directement auprès d'OSEO, dès cette semaine, puisque la Banque publique d'investissement, la BPI, a commencé à fonctionner, en cédant la créance du CICE qu'elles détiennent sur l'État. Les banques commerciales pourront également proposer le préfinancement du CICE à compter du début du deuxième trimestre de cette année.

Que faisons-nous, d'une manière plus générale, pour améliorer la compétitivité des entreprises dans la compétition internationale ?

Nous avons pris un certain nombre de mesures importantes en faveur des PME - elles me tiennent à cœur pour les raisons que vous pouvez imaginer ! -, notamment pour soulager leur trésorerie : dans le cadre du pacte de compétitivité, nous avons en effet instauré un dispositif d'aide à la trésorerie doté de 300 millions d'euros. Un certain nombre de défaillances de PME sont en effet liées à des difficultés de trésorerie à court terme, dues notamment au non-respect des délais de paiement par de grandes entreprises ou des collectivités publiques.

Nous avons également mis en place le préfinancement du CICE, pour permettre aux PME d'anticiper le recouvrement de leur créance et résoudre ainsi une partie de leurs problèmes de trésorerie.

La BPI est opérationnelle depuis la semaine dernière, vous le savez. Elle permettra de mieux orienter l'épargne des Français vers les PME et les entreprises de croissance. La simplification de la vie des entreprises à laquelle j'ai fait allusion permettra également d'améliorer la compétitivité des entreprises.

Enfin, les assises de l'entrepreneuriat sont un événement tout à fait inédit dans la vie de la V^eRépublique.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Elles permettront de recentrer la discussion avec les entreprises et de trouver des solutions concertées.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour la réplique.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais celle-ci ne me satisfait pas.

En effet, nous avons tous conscience de l'inquiétude des salariés et des entrepreneurs. Le chiffre qu'a cité Jean-Pierre Raffarin est éloquent : le nombre de faillites a augmenté de 42 % ; c'est dramatique ! Votre projet de CICE s'adresse aux entreprises qui embauchent.
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mais non !

M. David Assouline. Pas du tout !

M. Aymeri de Montesquiou. Or les PME n'embauchent plus aujourd'hui. Nous observons même un phénomène tout à fait nouveau : les chefs d'entreprises préfèrent distribuer les maigres profits qu'ils réalisent plutôt que de les réinvestir. On constate une perte de confiance et une diminution de l'envie d'entreprendre. Autre symptôme inquiétant : 27 % des étudiants préfèrent envisager une carrière à l'étranger.

Il faut donc redonner l'envie d'entreprendre, en instaurant une fiscalité incitative !
(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jean-Claude Carle. Très bien !