Question soumise le 1er mars 2013

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 1er mars 2013

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, le comité interministériel de modernisation de l'action publique s'est, en effet, réuni pour la première fois le 4 février dernier en présence de Marylise Lebranchu et Pierre Moscovici.

Les projets sur lesquels nous travaillons actuellement sont extrêmement concrets. Je citerai tout d'abord le projet « Dites-le nous une seule fois », que j'ai évoqué lors d'une précédente réponse. Il consiste à déceler les redondances dans la transmission des informations, pour les réduire ensuite. Les principales déclarations sociales seront examinées en vue d'identifier et de supprimer celles qui sont superflues.

Dès 2013, quelque 250 000 entreprises bénéficieront d'une déclaration pré-remplie de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, ce qui fera également gagner un temps considérable aux entreprises.

En outre, le Gouvernement est bien décidé à accélérer le mouvement déjà engagé en faveur de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales à fournir dans le cadre des procédures de marchés publics.

Les déclarations sociales seront unifiées dès le premier semestre 2013. Des solutions seront proposées pour simplifier et accélérer les procédures applicables à l'immobilier des entreprises.

Nous allons mettre en œuvre un portail unique d'aides, après avoir recensé les aides publiques aux entreprises, qui se comptent en milliers. Il sera intégré au portail unique de la création d'entreprise, guichet-entreprises.fr, qui sera, lui aussi, rénové.

Ce portail couvrira pour la mi-2014 l'ensemble des formalités prises en charge par les centres de formalités des entreprises, depuis la création jusqu'à la cessation ou la radiation.

Nous allons également travailler sur ce dossier très important qu'est la lutte contre la sur-transposition du droit communautaire, afin d'éviter que le droit français n'impose des normes et réglementations plus contraignantes encore que les celles de l'Union européenne.

Nous allons procéder au test PME, promesse du Président de la République pour évaluer l'impact de toute nouvelle réglementation sur les PME. Ce sera aussi une façon pour nous d'améliorer et de simplifier les relations entre l'administration et les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, de la précision de votre réponse. Celle-ci montre que, au-delà des discours, le Gouvernement est très sensible aux préoccupations des entreprises, notamment dans le domaine des démarches administratives.

Il apparaît clairement que le Gouvernement, à l'écoute des entrepreneurs, n'est pas responsable de la situation difficile dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Il a bien conscience, comme tout le monde, que le pays traverse une phase économique, sociale et financière particulièrement difficile. Toutefois, ce n'est pas en moins de dix mois qu'on peut régler les problèmes !

Dès lors, je trouve quelque peu inconvenant d'entendre ceux qui ont exercé des responsabilités pendant une dizaine d'années se permettre de donner des leçons et de dire que le Gouvernement ne serait pas suffisamment conscient de la situation actuelle. Ces propos sont d'autant plus choquants que ceux qui les tiennent ont caché certaines suppressions d'emplois immédiatement avant les élections présidentielles !
(Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. C'est la vérité !

M. Jean-Pierre Raffarin. C'est votre vérité, monsieur Assouline !

M. Alain Gournac. Vous, vous avez aggravé la crise !