Question soumise le 5 avril 2013

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 5 avril 2013

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Milon, il est vrai que les ruptures d'approvisionnement représentent un problème sérieux, notamment lorsqu'il s'agit de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, comme c'était le cas pour cinquante et une des déclarations de rupture reçues par l'ANSM en 2011. Voilà un argument que nous pourrions utiliser pour engager une politique de relocalisation de certaines activités de production pharmaceutique sur le territoire national, ce qui permettrait également de répondre aux enjeux de sécurité que vous avez évoqués.

Afin de faire face aux ruptures d'approvisionnement, j'ai engagé une double action, au niveau national et au niveau européen.

Au niveau national, le décret du 30 septembre 2012, auquel vous avez vous-même fait référence, prévoit un dispositif permettant de prévenir et de mieux gérer ces ruptures. Ainsi, des centres d'appel d'urgence ont été créés par les laboratoires qui permettent d'identifier les situations critiques et une obligation d'approvisionnement équitable sur le territoire a été imposée aux grossistes-répartiteurs et aux laboratoires.

L'ANSM est chargée de procéder à la centralisation de l'information disponible. Un comité de suivi a été mis en place à ma demande et, s'il apparaît nécessaire de faire évoluer le dispositif prévu par le décret, nous le ferons, bien évidemment.

Au niveau européen, cette fois, j'ai également engagé la concertation avec mes homologues. Les ruptures d'approvisionnement peuvent en effet être traitées à cette échelle. J'ai donc demandé à la Commission d'étudier la mise en place d'un dispositif d'initiative au niveau européen de repérage et d'identification des situations à risque, et de mutualisation des moyens disponibles pour y faire face.

Monsieur le sénateur, c'est donc en agissant au niveau national, par des moyens qui nous sont propres, mais aussi en favorisant la coopération européenne que nous parviendrons à résorber ces situations effectivement préoccupantes pour certains patients dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Je voudrais remercier Mme la ministre et lui dire que je ne doutais pas de la qualité de sa réponse !

Cependant, deux mesures pourraient être prises sans coût supplémentaire pour la sécurité sociale. Tout d'abord, il serait souhaitable d'améliorer la traçabilité des matières premières, même si leur rapatriement pur et simple sur le territoire national serait peut-être plus nécessaire encore. Ensuite, il faudrait décider d'une obligation de résultat pour les grossistes-répartiteurs. Ces deux mesures sont essentielles pour accéder à une sécurité supplémentaire.