Question soumise le 31 mai 2013

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 31 mai 2013

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Il est difficile dans le temps qui m'est imparti de vous répondre à la fois sur les négociations du budget pluriannuel et sur la PAC. Je vais donc aller à l'essentiel.

La position de la France quant aux demandes exprimées par le Parlement européen afin de trouver un accord nous donne bon espoir. La France a, de surcroît, accepté, il y a quelques jours, l'adoption du budget rectificatif demandé par le Parlement européen, qui souhaitait « solder » les dépenses du passé, estimées à 11,2 milliards d'euros. Après vérification des comptes, nous sommes tombés d'accord sur 7,3 milliards d'euros dès cette année. La France va donc verser un chèque de 960 millions d'euros à l'Union européenne, au titre de sa quote-part de ces dépenses du passé.

Les discussions avec le Parlement européen nous conduisent à être optimistes quant à une adoption du budget de l'Union européenne, sans doute durant la session de ce mois de juillet. C'est ma conviction, mais, bien entendu, personne, aujourd'hui, ne peut assurer que les choses se passeront bien ainsi.

La France, notamment, a fait preuve d'une grande ouverture afin de trouver un accord. Dans le cadre financier pluriannuel, il y a en effet des avancées qui sont pour nous essentielles, notamment la politique liée à l'emploi des jeunes et à la lutte contre le chômage. Faute d'accord, si nous ne votons pas le budget, nous n'aurons ni avancées ni plan d'aide alimentaire aux plus démunis.

En ce qui concerne la PAC, sachez, monsieur Bizet, que le retour attendu de la PAC pour les agriculteurs français sera assuré au niveau obtenu pour la période allant de 2007 à 2013. Simplement, mais vous connaissez excellemment ces sujets, certaines sommes seront réaffectées entre le premier et le deuxième pilier, qui sera renforcé par rapport à ce que nous obtenions par le passé.

Que recouvre le verdissement ? Toutes les adaptations de la politique agricole qui sont permises par le second pilier, c'est-à-dire la rotation des cultures, les prairies permanentes, les surfaces d'intérêt écologique, comme les haies. Ces indications sont présentes, aujourd'hui, dans le règlement que nous sommes en train de discuter en trilogue. Stéphane Le Foll, qui négociait encore en début de semaine durant une réunion informelle à Dublin, m'a assuré que nous étions proches d'un accord sur la partie agricole dès cette année, pour une application au 1^erjanvier 2015, 2014 étant une année de transition.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. Je me permettrai, n'y voyez aucune malice, de considérer malgré tout que, si mes questions étaient claires, vos réponses l'étaient un petit peu moins...

Sur la partie budgétaire, par exemple, vous avez évoqué effectivement l'impasse de 11,2 milliards d'euros, héritée de la période précédente. Pour le moment, seuls 7,1 milliards ou 7,2 milliards d'euros ont été sécurisés, il en manque donc quelques-uns !

Pour ce qui concerne la politique agricole commune, le compte n'y est pas.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Mais si !

M. Jean Bizet. Le rattrapage de 1 milliard d'euros pour le deuxième pilier n'est pas annuel ; il porte sur sept ans, comme je l'ai précisé. Les agriculteurs français ont donc tout lieu d'être inquiets.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Non !

M. Jean Bizet. L'agriculture française ne sera pas aussi bien accompagnée par les fonds européens sur la période 2014-2020 que sur la période précédente. C'est qu'elle se trouve confrontée à une concurrence intra-européenne, avec l'augmentation de plus en plus importante des charges et des normes, notamment en matière environnementale - je ne dis pas que cette situation date de 2012,...

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Je vous le concède !

M. Jean Bizet. ... mais l'accumulation commence à devenir préoccupante -, et à une concurrence avec les pays tiers rendue plus intense encore du fait du manque de compétitivité découlant du surcroît de charges subies par les professions agricoles.
(M. René-Paul Savary applaudit.)