Question soumise le 28 juin 2013

Mme Isabelle Pasquet. Vous le savez, madame la ministre, l'emploi est source de grandes préoccupations à la veille de la signature de la future COG. Nous avons en effet appris avec inquiétude que celle-ci pouvait contenir la restitution, par le réseau des CAF, de 1 500 équivalents temps plein en moyenne annuelle d'ici à 2017, date de son échéance.

Autrement dit, la modernisation de l'action publique voulue par le Président de la République ne rompt pas avec la logique de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, qui a eu pour effet de réduire le nombre d'agents et de dégrader considérablement leurs conditions de travail, avec un accroissement des troubles psychosociaux, ainsi que la qualité du service proposé aux usagers.

La réduction des dépenses, à commencer par celles qui concernent les personnels, demeure le principal levier du Gouvernement pour réduire les déficits.

Les besoins sont pourtant immenses. Dans un article d'un grand quotidien national, Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, estime que 70 % des caisses d'allocations familiales sont submergées. À Marseille, il aura fallu que toutes les caisses ferment pendant quinze jours pour absorber une partie du retard accumulé, ce qui a naturellement reporté le délai de traitement des demandes nouvelles.

Dans ce contexte, l'annonce de la suppression de 1 500 postes n'est pas acceptable. Nous avons pris acte de la création éventuelle de 500 emplois d'avenir, mais ces contrats sont par nature temporaires et, compte tenu des exigences de restitution d'emploi, on peut s'attendre à ce qu'ils ne soient pas reconduits, ce qui constituera un double gâchis, pour les caisses et pour les jeunes concernés, qui n'auront aucune perspective professionnelle à moyen terme.

Ma question, madame la ministre, est simple : comment pouvez-vous, dans le cadre de la restitution de 1 500 emplois que vous vous apprêtez à signer, garantir aux agents des caisses d'allocations familiales une amélioration de leurs conditions de travail et aux usagers un haut niveau de service qui leur garantisse un traitement de qualité de leurs dossiers, dans un délai raisonnable ?
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Gisèle Printz et M. André Gattolin applaudissent également.)

Réponse émise le 28 juin 2013

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je remarque que la question des effectifs est récurrente.

Tout d'abord, la convention d'objectifs et de gestion n'étant pas encore signée, il convient de faire attention aux chiffres qui circulent, lesquels ne sont pas nécessairement ceux qui figureront définitivement dans la convention.

Comme je l'ai déclaré devant l'ensemble des directeurs des CAF à Montbéliard vendredi dernier, il peut d'ores et déjà être acté que des effectifs supplémentaires seront affectés au réseau des CAF lors des deux premières années d'application de la convention d'objectifs et de gestion. Le Gouvernement ne reviendra pas sur cet engagement qu'il a pris au cours de la négociation.

Très concrètement, au cours de ces deux premières années, la branche sera autorisée à remplacer les départs en retraite et à recruter des effectifs supplémentaires.

Outre les recrutements classiques, la CNAF va aussi procéder à l'embauche d'au moins 500 emplois d'avenir. Je veux bien que l'on critique ces emplois, mais ils auront quand même une durée de trois ans et permettront véritablement, dans les territoires qui en ont le plus besoin, de mettre le pied à l'étrier de l'emploi à de nombreux jeunes, lesquels peuvent être eux-mêmes les enfants, les frères, les sœurs, les cousins ou les cousines de tout un chacun, y compris des salariés des caisses d'allocations familiales.

J'attire votre attention sur cette volonté clairement exprimée de renforcer les effectifs pour les deux années qui viennent, y compris avec l'embauche d'emplois d'avenir.

Reste posée la question des effectifs dans les années suivantes. J'invite à cet égard M. Deroussen à faire preuve, lui aussi, d'un grand volontarisme dans la poursuite des efforts de simplification et de mutualisation des procédures, afin que nous puissions trouver une meilleure adéquation entre la charge de travail et les effectifs.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Je conclurai sur le cas très spécifique des Bouches-du-Rhône. Prenons garde lorsque nous évoquons des situations particulières. La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône connaît un très grave problème de gouvernance, à tel point que nous avons été obligés de nommer un administrateur provisoire. Quand une caisse rencontre ce genre de problèmes, nous pouvons comprendre qu'elle ait ensuite des problèmes de gestion.
(Mme Gisèle Printz et M. Jacky Le Menn applaudissent.)

Mme Éliane Assassi. En Seine-Saint-Denis, c'est pareil !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour la réplique, en quelques secondes, si possible.

Mme Isabelle Pasquet. Certes, le cas de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône est particulier, mais il s'explique aussi par la situation explosive qui prévaut en termes d'effectifs et de nombre de dossiers à traiter. À un moment donné, il faudra bien trouver une solution pour résoudre ce problème.

Quant à l'expérience de simplification et de dématérialisation des procédures, elle existe aussi à Pôle emploi et n'est pas forcément probante en termes d'efficacité et de qualité des conditions de travail des agents.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, il me paraît absolument nécessaire, et c'est la position de l'ensemble du groupe CRC, de maintenir les emplois à leur niveau actuel jusqu'à la fin de la COG en 2017.