Question soumise le 28 juin 2013

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, la politique familiale est au cœur de l'actualité.

Vous avez annoncé certes la création de nouvelles places de crèche, mais aussi la réduction de moitié de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, pour 280 000 ménages, une modification concernant les pensions alimentaires non recouvrées et la création d'une allocation de 450 euros pour les jeunes de 18 à 25 ans qui ne sont ni à l'école, ni au travail, ni en formation, sans oublier la baisse du plafond du quotient familial et de la déductibilité pour les emplois à domicile.

Je ne partage pas la plupart de ces choix, mais le but de ma question est de mesurer leurs incidences sur les CAF, qui, pour l'instant, comme l'ont souligné mes collègues, n'ont aucune visibilité quant à leur future convention d'objectifs et de gestion.

Comment peuvent-elles avancer alors qu'elles ne connaissent pas les règles du jeu ?

Le Gouvernement empile des missions supplémentaires. Vous avez répondu à mes collègues qui vous ont interrogé précédemment qu'il y aurait des moyens humains supplémentaires. Sachez toutefois que la charge s'accroît automatiquement avec la précarisation croissante du public, comme c'est le cas dans le Val-de-Marne où, pour désengorger les accueils, on ne pourra bientôt plus passer que par internet.

J'attire votre attention, madame la ministre, et celle de mes collègues, sur le fait que cette tendance va accroître le risque de phishing à l'encontre d'une population d'allocataires de plus en plus fragilisée, qui risque de se faire prendre au piège.

Madame la ministre, j'aimerais savoir si, en matière d'allocations de soutien familial, les CAF auront bien la possibilité de procéder par prélèvement direct auprès des employeurs, comme cela se fait pour les impôts ? Et pourquoi faudrait-il attendre 2016 pour que toutes les mères puissent bénéficier de ce système ?

S'agissant de la future allocation pour les jeunes de 18 à 25 ans en rupture avec leur famille, bizarrement appelée Garantie jeunes, quels moyens les CAF auront-elles pour identifier les bénéficiaires et vérifier ce critère de rupture ? Combien de jeunes sont-ils ciblés ? Cette allocation va forcément engendrer une surcharge de travail. Les CAF que j'ai contactées en région parisienne n'ont aucune information. Comment travaillez-vous en amont avec elles pour ne pas monter une usine à gaz ?
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Réponse émise le 28 juin 2013

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Il est toujours difficile de répondre en deux minutes à une question qui cible l'ensemble de la politique familiale, une politique au sein de laquelle, manifestement, rien ne recueille votre assentiment, madame la sénatrice. Jusqu'à présent, toutes les questions, quelle que soit la couleur politique de ceux qui les posaient, portaient sur la manière de mieux faire fonctionner les caisses d'allocations familiales.

Je vous répondrai sur deux points, madame Procaccia.

Le premier point, qui sera aussi une façon de répondre à la question de la dématérialisation, concerne l'accueil des allocataires. Vous avez raison de souligner qu'un certain nombre d'allocataires ne bénéficient pas d'internet. Mais je reviens sur l'exemple de la caisse de Montbéliard, qui a installé au niveau de son accueil tout un service internet, afin que les allocataires qui le souhaitent puissent se former à cet outil. Une fois qu'ils le maîtrisent, ils peuvent venir seuls régler leurs problèmes de dossiers. Ce type de service permet donc in fineun gain de temps pour tout le monde, employés comme allocataires.

Le second point a trait au RSA jeunes, une réforme qui émanait de vos rangs. La complexité du dispositif, qui a peut-être été mal mesurée, empêche de nombreux jeunes d'en profiter. Aujourd'hui, on compte moins de 10 000 bénéficiaires du RSA jeunes et aucun aménagement des conditions d'entrée dans le dispositif n'est prévu.

Le Gouvernement réfléchit donc à une réforme structurelle pour satisfaire les besoins financiers des jeunes de 18 à 25 ans. Comme je l'ai déjà mentionné, Christophe Sirugue est chargé d'élaborer des propositions de réforme du RSA activité et de la prime pour l'emploi, qui ont vocation à inclure les jeunes actifs. Il doit remettre ses conclusions d'ici à quelques jours et nous en tiendrons le plus grand compte, afin d'être le plus efficace possible à l'égard de cette population.
(Mme Gisèle Printz ainsi que MM. Jacky Le Menn et Yvon Collin applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Je ne vous parlais pas du RSA jeunes, madame la ministre, mais de la décision du Gouvernement, annoncée par Matignon, de mettre en place à partir du 1^erseptembre une allocation de 450 euros pour les jeunes en rupture familiale qui ne sont ni en formation ni en emploi.

Cette allocation, dont nous ne sommes nullement à l'origine - c'est le Premier ministre qui a annoncé sa création -, n'a rien à voir avec le RSA jeunes. J'attendais des informations sur ce dispositif, je n'en ai toujours pas.

Vous auriez pu aussi répondre à ma question relative au recouvrement des pensions pour les femmes en charge des enfants, et me dire comment vous comptiez aider les CAF à récupérer cet argent.

Je m'étonne que vous ne m'ayez apporté aucune réponse sur ces deux questions très précises.
(Mme Colette Mélot applaudit.)