Question soumise le 8 février 2013

M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Madame la ministre, la famille est la cellule de base de notre société. À juste titre, les parents ont l'obligation d'assurer l'éducation de leurs enfants et, réciproquement, les enfants ont ensuite l'obligation de s'occuper de leurs parents âgés. Hélas, ces deux principes sont trop souvent oubliés.

Ainsi la presse a-t-elle évoqué récemment le cas d'une personne de quatre-vingt-dix ans, renvoyée de sa maison de retraite parce que, depuis deux ans, sa famille refusait de payer sa pension et avait accumulé plus de 40 000 euros de dettes. Le directeur de la maison de retraite a alors été dénigré, la méthode employée ayant été jugée par trop expéditive.

Cependant, madame la ministre, vous savez parfaitement que lorsqu'un résident d'une maison de retraite ne paye pas sa pension, ce sont indirectement les autres résidents qui en subissent les conséquences et qui en font les frais. Il n'est donc pas possible de fermer les yeux ; le laxisme en la matière serait synonyme d'irresponsabilité.

Madame la ministre, plutôt que de s'en prendre au directeur de la maison de retraite, comme vous l'avez fait, il fallait mettre en cause l'indignité des deux enfants de cette personne âgée qui refusaient de s'occuper de leur mère et de subvenir à ses besoins.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Qui vous dit que la ministre ne l'a pas fait ?

M. Jean Louis Masson. C'est d'autant plus scandaleux, madame la ministre, qu'ils en avaient largement les moyens, l'un d'eux étant gynécologue dans un grand hôpital de la région parisienne.

Les attaques répétées contre les valeurs familiales finissent par conduire à de telles dérives, et je tiens ici à le déplorer solennellement !

Madame la ministre, qu'envisagez-vous de faire à l'encontre de ceux qui abandonnent leurs parents âgés ou qui refusent de les aider à subvenir à leurs besoins ?

Plus généralement, en raison des restrictions budgétaires, les conditions d'accueil des personnes âgées se dégradent et il n'y a plus assez de personnel dans les établissements. Or vous avez pris le prétexte du triste fait divers que j'évoquais à l'instant pour suggérer un gel de la tarification des maisons de retraite.

Je tire la sonnette d'alarme : si vous ne compensez pas financièrement, et vous n'avez rien proposé, les conséquences seront désastreuses sur la qualité de l'hébergement des personnes âgées et des soins qui leur sont dispensés.

Madame la ministre, vous semblez oublier que, si la France est ce qu'elle est aujourd'hui, elle le doit aux générations qui nous ont précédés ! Nous avons donc à leur égard un devoir de solidarité et devons faire tout notre possible pour que les personnes âgées soient prises en charge dans de meilleures conditions.
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Bravo !

Réponse émise le 8 février 2013

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, ce n'est pas en disant des contre-vérités que l'on fait avancer le débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Tout à fait !

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Je n'ai jamais parlé de « gel » des tarifs des maisons de retraite.

M. Jean Louis Masson. Mais si ! Vous l'avez dit !

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. J'ai parlé, et encore à l'instant, de leur mise en adéquation avec le montant des retraites et les revenus des familles.

Nous ne pouvons laisser plus encore se creuser le fossé qui existe déjà entre le montant moyen des retraites et le reste à charge pour les familles.

En ce qui concerne la retraitée nonagénaire de Chaville, nous avons tous été très émus par cet événement particulièrement fâcheux. Je respecte à ce point les personnes âgées que je ne peux concevoir que l'on mette, sans qu'elle en soit autrement informée, une personne de quatre-vingt-dix ans dans une ambulance sans s'assurer que sa famille peut l'accueillir...

M. Jean Louis Masson. Vous ne répondez pas à la question !

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Permettez-moi de poursuivre !

Je ne peux l'accepter et, je le pense, vous non plus. Lorsqu'une maison de retraite commet des erreurs, nous devons nous en inquiéter.

J'ai aussitôt demandé une enquête à l'agence régionale de santé d'Île-de-France afin d'établir les faits.

M. Jean Louis Masson. Et que faites-vous des familles qui ne paient pas ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Qu'il s'agisse de la signature du contrat de séjour ou des conditions d'expulsion, la maison de retraite a contrevenu à la loi.

Ne croyez pas que j'ignore les problèmes financiers qui se sont posés au sein de cette famille, et que la justice viendra très probablement résoudre. C'est d'ailleurs pour cette raison que je n'ai pas souhaité évoquer - je ne le ferai pas ici non plus - les cas particuliers de ces quatre enfants qui, en effet, n'ont pas répondu à leurs obligations.
(Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez rappelé un point tout à fait important : le code civil nous impose de subvenir aux besoins fondamentaux de nos enfants comme de nos ascendants. Cependant, la question n'aurait pas dû se poser dans ce cas précis, puisque la personne concernée disposait d'une retraite d'importance, pratiquement en adéquation avec le montant des frais d'hébergement de la maison de retraite.

Vous le voyez, j'ai su, pour ce qui relevait de ma responsabilité, dénoncer ce qui constituait une violation des droits de la personne âgée en établissement, droits que nous allons préciser, expliciter et conforter, laissant par ailleurs à la justice de mon pays le soin d'établir, et probablement de sanctionner, les fautes individuelles des membres de cette famille.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.- Exclamations sur les travées de l'UMP.)