Question soumise le 29 mars 2013

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 29 mars 2013

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, le travail auquel vous faites référence constitue une deuxième étape.

En effet, nous avons déjà pris des premières mesures d'urgence, et ce très tôt, dès le début de la mandature. Je pense notamment à la mise en place d'un dispositif d'incitations fiscales, au vote d'une loi sur la cession du foncier public et au relèvement du seuil de logements sociaux obligatoires dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Cette deuxième étape correspond à un moment important. Nous nous appuyons donc sur le travail de nombreux parlementaires. C'est ainsi que j'ai pu hier présenter longuement les dispositions du plan devant la commission des affaires économiques ; je remercie d'ailleurs son président, M. Daniel Raoul, de m'y avoir invitée.
(Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste applaudissent M. Daniel Raoul.)

Avec ce plan, nos objectifs sont doubles.

Premièrement, il s'agit de faire face à la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent les professionnels du secteur. Nous y répondons par une mobilisation en direction des entreprises ; je pense au système d'auto-liquidation de la TVA et des avances de trésorerie issues de la BPI.

Deuxièmement, et c'est l'élément-clé du passage à 5 % de la TVA dans le secteur du logement social, nous favorisons le lancement de nombreuses nouvelles opérations tant de réhabilitation que de construction, dans un secteur qui a les moyens de s'engager dans un tel travail.

Par conséquent, comme vous l'avez indiqué, le Premier ministre signera un pacte avec l'Union sociale pour l'habitat avant la fin du mois de mai, afin d'acter les engagements de l'USH, l'État ayant déjà, et on l'a vu, pris les siens.

Ce sont des responsabilités importantes. Les objectifs de construction fixés par le Président de la République sont élevés : 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Certes, la période est très difficile, mais de tels objectifs sont nécessaires, non seulement pour l'activité du secteur, mais surtout face à au manque criant de logements que nous constatons sur certains territoires.

Avec ce plan d'urgence, avec le travail structurel qui sera effectué à l'occasion de l'examen du texte législatif dont vous serez bientôt saisis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons les deux sujets : nous déverrouillons immédiatement le secteur en levant un certain nombre d'obstacles et nous nous attaquons aux difficultés en profondeur.

En ce qui concerne la seconde partie de votre question, c'est-à-dire le calendrier précis, les normes, les recours malveillants - souvent évoqués et contre lesquels nous allons agir - et sur la transformation de locaux de bureaux en logements, je pense pouvoir vous donner rendez-vous avant la fin du mois de mai - je parle sous le contrôle de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement -, afin que des mesures effectives puissent être prises dès l'été une fois que vous aurez adopté la loi d'habilitation, si vous le souhaitez.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)