Question soumise le 12 avril 2013

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 12 avril 2013

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le rapporteur général, votre question me permet de présenter de manière un peu plus détaillée (Ah ! sur les travées de l'UMP.) les mesures annoncées hier par le Président de la République.

En effet, contrairement à ce qui avait été affirmé avec un peu de précipitation,...

M. Didier Guillaume. De légèreté ?
(Sourires.)

M. Pierre Moscovici, ministre. ... les paradis fiscaux, ce n'est pas fini ! La publication des listes dites « Offshore Leaks» montre que des conditions fiscales beaucoup trop avantageuses et un secret bancaire beaucoup trop épais perdurent dans un certain nombre de pays. Tout cela nous incite à agir davantage encore.

Des mesures fortes, je le rappelais dans ma réponse à Mme Goulet, ont été prises dès le changement de majorité, dans le collectif budgétaire de l'été 2012, contre l'évasion fiscale des entreprises.

Comme vous le savez, et le rôle de la Haute Assemblée fut prépondérant en la matière, une disposition figurant dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, que vous avez adopté récemment, va apporter une réponse forte. Forte et unique au monde : les banques françaises devront rendre publiques, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, pays par pays, ainsi que leur activité.

L'ensemble de ces informations seront publiques et transmises également aux ONG, dont le rôle est très important dans ce domaine.

Mais il faudra aller plus loin, comme l'a déclaré le Président de la République, et faire en sorte que les entreprises soient soumises aux mêmes obligations.

Aller plus loin, cela signifie également prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au secret bancaire. Je ne peux qu'abonder dans votre sens : nous nous trouvons dans un système où les échanges se font à la demande. Si M. Marini voulait dire qu'il y a encore trop de secret bancaire,...

M. Didier Guillaume. Il est parti !

M. Pierre Moscovici, ministre. ... que les coopérations internationales sont trop difficiles à mettre en œuvre ou que les conventions sont trop peu efficaces, surtout lorsqu'on les restreint, je suis d'accord avec lui !

C'est pour cela qu'il faut substituer au système actuel, un système d'entraide et d'échange automatique. Je l'ai proposé et, j'en suis sûr, l'Union européenne finira par l'adopter.

Enfin, autre action essentielle, la liste des paradis fiscaux fixée chaque année par le Gouvernement sera revue, non plus seulement en fonction de la signature de la convention d'échange d'informations, mais aussi en s'attachant à la réalité, évaluée pays par pays.

Le Président de la République a dit à quel point il était ferme sur ces questions.

L'objectif est clair. Je le redis devant vous : non, les paradis fiscaux, ce n'est pas fini ! Dès lors, la lutte contre les paradis fiscaux s'apparente à un combat. Ce combat, la France le mènera, et elle le mènera dans le cadre français, dans le cadre européen, dans le cadre international. Je ne doute pas, grâce à la volonté qui nous anime, que nous le gagnerons !
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)