Question soumise le 25 avril 2013

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électroniquedu Sénateur auteur de la question.

Réponse émise le 25 avril 2013

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Touraine, actuellement retenue à l'Assemblée nationale, où est examinée la proposition de loi de M. Leonetti visant à renforcer les droits des patients en fin de vie. Elle m'a priée de vous transmettre sa réponse.

Le Président de la République a confié une mission sur ce sujet, ô combien difficile, vous le savez, au professeur Sicard, lequel lui a remis son rapport au mois de décembre. La mission s'est appuyée sur dix débats citoyens, des auditions, des enquêtes, afin de recueillir la diversité des points de vue. Elle a fait une série de constats et formulé différentes propositions.

À la suite de la remise de ce rapport, le Président de la République a pris acte du constat établi sur l'organisation de la prise en charge de la fin de vie dans notre pays : formation insuffisante des médecins, faible développement de la prise en charge palliative des malades, problèmes de leur prise en charge à domicile.

Le Président de la République a indiqué que la ministre des affaires sociales et de la santé ainsi que la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche annonceraient des mesures visant à améliorer cette prise en charge.

Il a également pris acte de ce que, en dépit des apports indéniables de la loi Leonetti, la législation en vigueur ne permettait pas de répondre à l'ensemble des préoccupations.

Il a donc été décidé de saisir le Comité consultatif national d'éthique (Exclamations sur les travées de l'UMP. - M. Gérard Longuet s'esclaffe.), afin que celui-ci puisse se prononcer sur les trois pistes d'évolution de la législation qui ont été ouvertes : comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer les directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l'annonce d'une maladie grave ? Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre un terme à sa vie ? Comment rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ?
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe écologiste.)